L’indemnisation des prisonniers condamnés à de lourdes peines sous Ben Ali, fait polémique dans les milieux politiques et financiesr en Tunisie, particulièrement dans une conjoncture délicate marquée par une croissance anémique, un faible niveau d’investissement et un rythme insuffisant de création d’emplois. En effet, un projet de loi soumis à l’Assemblée nationale Constituante en vue de l’indemnisation de citoyens ayant été notamment injustement incarcérés sous l’ancien régime est l’une des causes majeures de départ du ministre des Finances, Houcine Dimassi qui a choisi de claquer la porte du gouvernement dominé par Ennahdha afin d’éviter toute forme de dérapage. Pour lui, semblable décision est très coûteuse pour le budget de l’Etat vu le grand nombre des bénéficiaires et le niveau des indemnisations». « Tout d’abord, certaines précisions scientifiques doivent être apportées à cette question. Il s’agit de l’une des étapes essentielles d’une justice transitionnelle, en l’occurrence, la réparation du préjudice subi. Cette réparation n’est pas la proposition du gouvernement actuel mais du premier gouvernement après la fuite du dictateur Ben Ali », nous a déclaré Salah Riahi, président de Transparency First. Pour lui, il ne s’agit pas d’une question purement financière ou économique mais d’un droit fondamental consacré à l’échelle internationale par les Nations-Unies qui ont , lors de la séance plénière du 16 décembre 2005, adopté ces principes, sous l’intitulé « 60/147 ». Ces principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire », exigent que les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international : a) Accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité ; b) Réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; c) Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation ».
La réparation adéquate du préjudice subi peut avoir lieu par la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et garanties de non répétition.
Là encore, il a souligné que la restitution devrait, dans la mesure du possible, rétablir la victime dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou les violations graves du droit international humanitaire ne se soient produites.. « La restitution comprend, selon les cas, la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme, de l’identité, de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens » a expliqué Salah Riahi.
Une indemnisation devrait être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que le préjudice physique ou psychologique ; les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales ; les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ; le dommage moral ainsi que les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.
Compte tenu de cette perception et du fait que la révolution du 14 janvier 2011 est le résultat de lutte de différentes générations qui ont été victimes des régimes totalitaristes, y compris les prisonniers politiques qui ne se limitent pas aux « islamistes » la réparation adéquate des familles et des personnes qui ont été torturées pour des dizaines des années, selon le président de Transparency First, ne doit en aucun cas faire l’objet de polémiques sauf par des criminels du droit de l’homme ou leurs complices motivés par un « aveuglement idéologique », signalant que « L’histoire nous enseigne que, dans différents pays, le processus de la justice transitionnelle est nécessaire pour tourner la page, comme c’est le cas dans plusieurs pays tels que le Maroc, Le Timor oriental, Pérou, Libéria et Sierra Leone »
Le sujet à discuter, en plus des plusieurs autres aspects de la justice transitionnelle, n’est pas de nier le droit à la réparation consacré par le droit international humain, comme le font actuellement certaines tendances politiques dans le pays afin d’enterrer le dossier de la justice transitionnelle, mais de savoir comment financer cette indemnisation ou réparation des préjudices ?
Sur cette question, Salah Riahi a fait observer que « l’expérience des autres pays nous renseignent également que plusieurs solutions existent. Des solutions basées sur des ressources budgétaires, c’est-à-dire sur le budget de l’Etat, des fonds spéciaux, une participation des entreprises multinationales dans les pays en question qui ont supporté les dictateurs, des aides des Nations-Unies et des fonds générés par la société civile ».
Le coût économique de l’indemnisation ?
Si une entreprise a commis une fraude fiscale, elle ne peut pas jouer le rôle de la victime lorsque l’administration fiscale lui demande de payer une fortune. Cet exemple s’applique à la situation de l’indemnisation des victimes des régimes totalitaristes. Les principes des Nations-Unies indiquent qu’il revient à l’Etat la responsabilité de réparer le préjudice subi.
D’après Salah Riahi, le gouvernement et les parties prenantes doivent concevoir le schéma de financement adéquat de ce programme irréversible de manière à ce que les ressources budgétaires soient minimisées et la proportion des ressources non-budgétaires soient maximisée. Notons que le budget de 2012 ne comporte pas une telle indemnisation et uniquement le budget de 2013 peut tenir compte d’une fraction de cette indemnisation et sur une base annuelle.
Verser des larmes de crocodile est la meilleur description de la situation dans laquelle la justice transitionnelle est abordée par certaines tendances politiques qui signalent l’alarme des « équilibres de la finance publique » alors que ces gens acceptent d’être des complices des criminels qui ont torturé les milliers des citoyens tunisiens. « Cette attitude démontre, non seulement une ignorance flagrante du schéma de financement de la réparation du préjudice subi et une incompétence manifeste dans les questions de la finance publique, mais une « politisation » d’un droit humain fondamental non basé sur une réflexion économique et scientifique » a relevé Salah Riahi avant d’ajouter : « Restaurer les droits des victimes est la condition de « rendre confiance » dans le pays à des milliers de citoyens. Cette confiance dans la justice et l’Etat de droit est l’une des conditions préalables à un environnement d’investissement sain » En outre, la réparation du préjudice peut être un stimulant à l’investissement et la consommation, ce qui permet d’injecter des fonds dans l’économie tunisienne, notamment des ressources non budgétaires.
Il est sans dire que ces fonds alloués à l’indemnisation ne pourront avoir que des conséquences positives sur le bien-être des victimes et leurs familles en améliorant leur pouvoir d’achat ce qui engendre certainement la création des nouvelles richesses pour les entreprises.
Wiem Thebti
