La directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Habiba Louati a annoncé lors d’un débat ce jeudi 28 janvier, sur « les dispositions de la loi de finances 2016 relatives à l’entreprise », que les sociétés prestataires de services de consommation doivent disposer d’une « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes les transactions avec les clients.
Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixées par un décret gouvernemental.
Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er juin 2016.
Habiba Louati a par ailleurs indiqué que toute personne qui manquerait à ces dispositions ou qui introduirait des modifications à la caisse enregistreuse ou détruirait ou encore falsifierait les informations qui y sont enregistrées est passible d’une peine d’emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende entre 1000 dinars et 50000 dinars.
