L’organisation « I watch » a annoncé avoir déposé une plainte contre le Tribunal administratif pour refus de communication de copies manuscrites des rapports annuels de cette juridiction de 2010 à 2014.
C’est une première dans la chronique judiciaire, d’autant que la plainte a été déposée auprès de la même juridiction, qui en fait juge et partie. C’est aussi la première fois qu’en action en justice est engagée en matière d’accès à l’information.
I watch soutient que le Tribunal administratif l’avait redirigé vers la présidence de la République pour l’obtention des documents demandés au motif que l’article 87 bis du statut du TA dispose que « le premier président de ladite juridiction remet, au début de chaque année, un rapport annuel global au président de la République ». Un refus que « I watch » estime constitutif d’excès de pouvoir.
