L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois vient de donner raisons aux contestataires de certains articles de la loi des finances 2016. Dans un communiqué, la commission a déclaré accepter, dans le fond et sur la forme, les recours présentés contre les articles 46, 59, 60, 64 et 85 du projet de loi de finances et décidé de les transférer au président de la République pour réexamen à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Ainsi établis comme étant inconstitutionnels par la commission, les cinq articles incriminés d’encourager la corruption et la fraude fiscale remettent en cause tout le projet de loi des finances qui devra passer une deuxième fois devant les députés ,
On rappelle que trente et un députés de l’opposition des groupes parlementaires du Front populaire, du Congrès pour la République, du Parti Républicain et du Courant démocrate avait déposé le 15 décembre dernier un recours contre les articles 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75, 82 et 85 dudit projet.
