Le Conseiller juridique du ministère chargé des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile, Abdeljawad Harrazi a pressé, mercredi, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de transformer l’ensemble des décrets-lois en lois.
Cet appel intervient en réaction à la décision du Tribunal administratif (TA) d’abroger le décret-loi 2011-13 portant confiscation des avoirs et biens du président déchu Zine El Abidine Ben Ali et ses proches. « L’ARP aurait dû se rendre compte de telles questions en cette phase délicate qui impose l’introduction des décrets- lois dans la législation », a-t-il regretté dans une déclaration à l’Agence TAP en marge d’un Workshop à Tunis sur les opportunités d’instaurer un observatoire de promotion de l’intégrité ».
Le décret-loi relatif à la confiscation des biens a été annulé, lundi, sur décision du (TA), suite à une plainte déposée par Belhassen Ben Rhouma Trabelsi et des membres de sa famille contre la Présidence du gouvernement.
Le Tribunal administratif avait estimé que le décret-loi n° 2011-13 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles du président déchu Zine El Abidine Ben Ali et des membres de sa famille est lacunaire, dans la mesure où il n’avait été adopté ni par l’Assemblée nationale constituante (ANC) issue des élections de 2011, ni par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) issue des élections de 2014.
