Le Tribunal administratif vient de bannir la confiscation en rendant, momentanément, puisqu’il devrait y avoir appel et cassation par le ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières. Il est pourtant important de rappeler à tous ceux qui s’indignent maintenant que la justice essaie de reprendre le dessus, que cette position du tribunal administratif n’est pas nouvelle. Elle date de 2011, même si elle ne s’est enfin exprimée qu’en 2015. Force est donc de constater que la décision du TA est loin d’être une surprise !
En effet, dans une interview d’« Al Ousbouï », publiée en avril 2011, le juge Imed Hazgui, magistrat au Tribunal administratif, estimait déjà que «le décret-loi, tel que publié au JORT, ne fait aucune référence ni mention au chapitre 28 de la Constitution et à la loi n° 5 de l’année 2011 habilitant le président de la République à prendre des décrets-lois , ce qui lui ôte à la base, toute légalité et fait croire à une précipitation dans la prise d’une décision qui s’avère, finalement, à connotation politique. A cela s’ajoute, le fait que le décret-loi 13 est entré en vigueur le 14 mars 2011, soit un jour avant l’entrée en vigueur du décret-loi 14 autorisant le président de la République par intérim à exercer des prérogatives d’ordre législatif». Le juge Hazgui estime donc qu’il y a là vice de forme. Le juge n’a jamais été entendu et le pouvoir en place alors n’avait jamais tenu compte de ses propos.
Toujours selon le juge, «ce décret-loi constitue une ingérence flagrante du pouvoir exécutif dans les prérogatives du pouvoir judiciaire dans la mesure où les sanctions pénales relèvent uniquement de la compétence de la magistrature. Or la justice est encore en train d’instruire les affaires dans lesquelles seraient impliquées les personnes en question, mais rien n’indique que les procédures judiciaires aboutiraient à leur condamnation. Le même décret-loi stipule la saisie de tous les biens et avoirs acquis après le 7 novembre 1987 par les personnes mentionnées dans la liste, sans faire de distinction entre les biens acquis d’une manière légitime et ceux qui ne le sont pas».
Le juge Hazgui estime que «le décret-loi 13 ne mentionne aucune instance de recours que pourraient saisir les personnes touchées par cette mesure de confiscation, ce qui est inadmissible. Ce qui est, aussi, contraire à tous les principes constitutionnels et à toutes les conventions internationales auxquelles la Tunisie a adhéré».
A l’heure actuelle, des voix s’élèvent pour demander à l’ARP (Assemblée des représentants du Peuple) de corriger les erreurs de l’ANC (Assemblée Nationale Constitutionnelle). Il est pourtant important d’attirer l’attention sur le fait que cela ne sera qu’un simple entêtement dans l’erreur de la part des nouveaux représentants du peuple. Intervenant, ce lundi 15 juin 2015 sur les ondes de la Radio Nationale tunisienne, le même juge Hazgui rappelle encore une fois les erreurs de l’ancien pouvoir d’avoir choisi le mauvais mode de confiscation, qui est normalement une sanction complémentaire d’un jugement en bonne et due forme qui démontre, par la preuve irréfutable, le caractère véreux confirmé des biens à confisquer. Le seul cas de confiscation, à la manière hâtivement adoptée en 2011, est le cas d’incapacité à juger l’accusé, en cas de fuite ou de mort, ce qui n’est pas le cas de toutes les personnes ayant fait l’objet de confiscation.
Le juge Hazgui a aussi proposé que l’ARP tire parti de ce coup de semonce du TA pour revoir ce décret-loi, le corriger et en faire une loi qui rende la justice par la justice. Or, jusqu’ici, la justice n’a rien pu prouver dans les cas où elle a pu enquêter, comme ceux des trois anciens ministres dont les noms avaient été ajoutés au stylo sur la première liste des confisqués, à savoir Abdelwahab Abdallah, Abdallah Kallel, Abdelaziz Ben Dhia. Les trois restent pourtant sous le coup de la confiscation malgré l’absence de jugements et l’existence d’un rapport de la Commission de confiscation les dédouanant totalement. Beaucoup d’injustice a été par ailleurs commise au nom de cette même loi qui se voulait juste. Beaucoup de personnes confisquées n’ont jamais pu être rétablies dans leurs droits malgré toutes les preuves, par elles apportées, que l’origine de leurs biens n’a jamais été véreuse. Pire, quelques uns de leurs biens ont été déjà vendus par un Etat qui a toujours refusé de voir et de corriger les erreurs de la loi par laquelle il les a confisqués et au titre de laquelle ils restent jusqu’à présent interdits de voyager. Une nouvelle loi de la confiscation s’impose donc, comme le voudrait le juge, ministre des Domaines de l’Etat, une loi qui applique les lois en vigueur et qui respecte les droits des citoyens. Une loi qui rende à l’Etat, par la loi, ce qui appartient à l’Etat, mais qui rende aussi justice à ceux qui ont été injustement confisqués, qui ne trouvent pas oreille attentive à leurs doléances auprès d’une justice qui s’était beaucoup politisée, une loi qui libère l’Etat de l’étau de l’injustice d’une Révolution dans laquelle personne ne se reconnaitrait et que la Tunisie finirait par dénigrer.
Khaled Boumiza
