En vertu du jugement n°22 du 22 février 2012, rendu par le président du Tribunal da première instance de Sfax, Il a été décidé le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire en faveur da la société- La Promotion Touristique de Mahrès et l’ouverture d’une période d’observation, et de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner l’expert Mokhles Agili administrateur judiciaire et de le charger d’élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai de trois mois à charger pour la demanderesse d’avancer la somme de cinq cents dinars des honoraires de l’expert.
Le jugement porte aussi suspension des procédures de poursuite et d’exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d’ouverture du règlement judiciaire exceptés les droit des salariés exécutés sur autorisation, ainsi que l’arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance et ensuite l’interdiction à l’entreprise demanderesse de la cession de ses biens immeubles et ses équipements nécessaires pour l’exercice de son activité pendant la période d’observation.
