Le projet de loi organique relatif à la réconciliation dans les domaines économique et financier a été approuvé mardi 14 juillet 2015 lors d’un conseil des ministres présidé par le président de la République, Béji Caïd Essebsi avant sa transmission à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour adoption. Une initiative nationale dont l’idée avait été déjà lancée depuis le 20 mars dernier par le Président de la République à l’occasion de la célébration du 59ème anniversaire de l’indépendance. Une initiative visant principalement à faire participer tous les Tunisiens dont notamment les hommes d’affaires à l’effort de reconstruction du pays mais qui a été diversement commentée par ceux qui y adhèrent et ceux qui la rejettent.
Des organisations nationales comme l’UTICA ont soutenu ce projet de loi portant sur la réconciliation et ont considéré que les poursuites engagées contre certains hommes d’affaire, interdits de voyage, ont fortement paralysé l’activité économique du pays.
Quant à lui, le chef du cabinet du président de la République, Ridha Belhaj, a estimé, dans une déclaration à l’une des radios privées, les critiques suscitées par ce texte étaient des réactions anodines qui sont le fait d’une minorité , associant ces critiques à des positions qui vont à l’encontre de la réconciliation économique, en ajoutant, qu’à son sens, cela relève d’un esprit de vengeance.
Il a par ailleurs, assuré qu’il lui est parvenu des échos positifs de la part de plusieurs parties qui cherchent à tourner la page du passé.
En revanche, le député du Front Populaire à l’ARP, Mongi Rahoui a appelé le président de la République à retirer le projet de loi relatif à la réconciliation nationale à cause de ses « répercussions dangereuses sur la sécurité et l’unité du pays ».
Il a considéré que ce projet de loi est un recyclage de la corruption, appelant les Tunisiens à s’y opposer et à organiser des manifestations dans toutes les régions du pays pour qu’il ne soit pas soumis à l’ARP.
Il est à signaler, par ailleurs, que ce projet de loi relatif à la réconciliation contient plusieurs articles dont celui prévoyant de mettre fin à toutes les poursuites, les procès et les sanctions engagées contre des fonctionnaires publics pour des actes de malversations financières et de crimes, exception faite pour celles relatives aux pots de vin et au détournement de fonds.
Le projet de loi intègre aussi la possibilité d’accorder une grâce aux auteurs d’irrégularités financières une fois ils acceptent de restituer l’argent qu’ils ont détourné. Cela concerne également les irrégularités commises avant l’entrée en vigueur et cette loi comme la non-déclaration de patrimoine à l’étranger.
Ce projet évoque aussi la possibilité d’accorder une grâce aux auteurs d’irrégularités financières une fois ils acceptent de rendre l’argent qu’ils ont détourné. Cela concerne également les irrégularités commises avant l’entrée en vigueur et cette loi comme la non-déclaration de patrimoine à l’étranger.
Il prévoit, également, une amnistie pour les crimes de change commis avant la promulgation de cette loi et qui comprend notamment la non déclaration des biens et des ressources à l’étranger et la possession des devises étrangères sans les déclarer conformément aux règlements de change.
Toute personne désireuse de bénéficier de cette amnistie doit déposer une déclaration auprès de la Banque Centrale Tunisienne dans un délai ne dépassant pas un an à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Il doit aussi ramener les ressources et l’argent en Tunisie et déposer les devises dans un compte en dinars convertibles. Elle doit, également, déposer une déclaration concernant les ressources et bénéfices avec pièces justifiant le rapatriement de ces ressources et bénéfices en Tunisie.
Les missions de la commission de réconciliation prendront fin après l’élaboration d’un rapport contenant un compte rendu de toutes ses activités dans un délai ne dépassant pas un mois après la date butoir de dépôt des dossiers. Le rapport sera ensuite soumis au chef du gouvernement, puis à l’instance de la vérité et de la dignité dans un délai ne dépassant pas un mois.
Avec l’adoption de ce projet de loi, toutes les dispositions relatives à la corruption financière et au détournement d’argent public mentionnées dans la loi organique numéro 53 de 2013 et relative à la mise en place de la justice transitionnelle seront annulées.
