L’Observatoire Raqaba a fait savoir qu’il avait procédé à la collecte de toutes les données et documents au cours des années 2022 et 2023, relatifs à 16 décisions de nomination des membres de conseils d’administration des représentants des actionnaires publics dans dix entreprises publiques régies par les dispositions du décret présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, et définissant les principes de sélection et d’évaluation des performances des administrateurs représentant les actionnaires publics et administrateurs indépendants.
Selon l’observatoire, bien que le texte réglementaire présidentiel stipule la nécessité d’adopter un ensemble de règles pour les établissements concernés par la modification de la composition de leurs conseils d’administration conformément à ce principe au plus tard à la fin de l’année 2022, il est aussi exigé une révision de la composition des conseils d’administration des entreprises publiques par l’inclusion d’un membre indépendant, ainsi que la cessation des fonctions de représentants des actionnaires.
En effet, les représentants des actionnaires publics nommés par les conseils et remplacés par de nouveaux administrateurs doivent être choisis selon les critères de compétence, de spécialisation et d’expérience, en respectant les principes d’égalité et d’intégrité et en évitant les situations de conflit d’intérêts.
En outre, un calendrier triennal a été établi en vertu d’une décision de la Primature et publiée au Journal officiel, stipulant que les dispositions du décret susmentionné doivent être appliquées avant fin 2022 pour dix entreprises publiques, à savoir, la Société Tunisienne de la Sidérurgie (Al-Fouledh), la Société Tunisienne des Industries du Raffinage, la SONEDE, Tunisair, la Compagnie é Tunisienne de la Navigation, la SNCFT, la Société tRANSTU, la Pharmacie Centrale de Tunisie, et la STEGg.
Toutefois, l’observatoire a constaté que cela n’a pas été fait à ce jour.
En conséquence, la composition des conseils d’administration de ces établissements, depuis début janvier 2023, est constitutive de violation des dispositions légales en vigueur.
Le gouvernement « esquive ses responsabilités »
Raqaba estime, par ailleurs, que le gouvernement tergiverse à assumer la responsabilité qui est la sienne quant au Décret susmentionné malgré la publication de tous les textes d’application de ces dites entreprises, et qu’il n’a aucune intention de réformer leurs gouvernances, l’observatoire y voyant l’une des causes les plus importantes de la destruction des entreprises et des établissements publics.
Pour rappel, le Décret portant fixation des principes de sélection, d’évaluation de la performance et de révocation des administrateurs indépendants a été promulgué depuis le gouvernement de Fakhfakh le 19 mai 2020, et l’échéance de fin 2020 a été fixée comme date butoir pour modifier la composition de tous les conseils d’administration de tous les établissements publics.
Mais ces délais n’ont pas été respectés, et ont été prolongés (sous la pression de l’Observatoire de surveillance) d’une année complète en vertu du décret gouvernemental n ° 1052 de 2020.
Il a, en outre, de nouveau été annulé et remplacé par le décret présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, qui n’a été mis en œuvre qu’à cette date. Ce qui appelle de ce fait la nécessité de le réviser pour la troisième année consécutive.
Ces faits renforcent l’impression que cet arrangement, qui a été violé par le même gouvernement qui l’a proposé, visait principalement à mettre en œuvre les engagements antérieurs du gouvernement tunisien avec des donateurs extérieurs, et ne découle pas d’une réelle volonté de réforme.
Pendant ce temps, la situation de la plupart des entreprises publiques ne cesse de se détériorer et s’effondre, selon l’analyse de l’observatoire.
Celui-ci demande aujourd’hui l’accès à l’information au niveau de la présidence du gouvernement et à celui de tous les ministères concernés pour obtenir des copies des décisions relatives à la création du comité compétent pour sélectionner, évaluer la performance et révoquer les administrateurs représentant les actionnaires publics et les administrateurs indépendants prévus à l’article 11 du décret présidentielle n° 2022-303 du 29 mars 2022.
