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Fatma Mseddi et la situation juridique de l’ISIE

Intervenant, jeudi 24 août, sur les ondes de Radio Shems FM, la députée Fatma Mseddi a estimé « que l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ISIE ,  est dissoute faute de quorum ».

Elle a indiqué que selon le décret loi numéro 22 de 2022, l’ISIE est composée de 7 membres, mais actuellement elle ne compte que 4 membres.

Fatma Mseddi a affirmé que l’ISIE est dissoute depuis l’installation de la nouvelle ARP, car selon le décret numéro 22 de 2022, son travail prend fin avec l’installation du parlement.

Elle a cru pouvoir dire que « les membres actuels de l’ISIE reçoivent leurs émoluments sans fondement légal ».

Elle a en outre cru pouvoir dire que « si l’ISIE continue avec cette situation, nous allons nous trouver dans un chaos en matière de gouvernance ».

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