Réduction de la peine de prison pour un chèque sans provision de 5 ans à deux ans, et de l’amende à 20 pour cent du montant, telles sont entre autres les nouveautés introduites par la nouvelle législation sur l’émission des chèques sans provision. S’y ajoute, selon le député Youssef Toumi, le remplacement de la peine privative de liberté par un travail d’intérêt général (TIG), notamment pour les personnes ayant un casier judiciaire vierge en matière de délits de chèques en bois, a précisé le parlementaire sur Diwan Fm.
Ila ajouté que le projet de loi soumis au Parlement prévoit, en outre, la criminalisation de la remise d’un chèque comme garantie, d’autant plus que le chèque est passé d’un moyen de paiement à un moyen de garantie, ce qui est contraire à la loi.
Youssef Toumi a souligné que le nouveau projet de loi prévoit la fusion des peines, ce qui signifie que la peine est la même quel que soit le nombre de chèques, contrairement à l’ancienne loi qui appliquait le système d’addition des peines.
