Les banques viennent de solliciter un moratoire d’une semaine pour répondre à des clients ayant exigé de bénéficier des dispositions de la loi n°2024-41 relatif à la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits. C’est a qu’affirme le membre de la Coordination nationale de l’activation de l’article 412 du code du commerce Ammar Mouelhi .
Dans une déclaration à TAP, il a précisé que cette mesure concerne toute personne ayant obtenu un crédit remboursable sur plus de 7ans, dont 3 ans déjà remboursés. Tout client qui remplit ces conditions est éligible à cette mesure, à condition de présenter une demande à sa banque, a-t-il dit.
Cependant, en dépit de la publication au JORT de cette loi depuis le 2 août 2024, elle est restée lettre morte, ce qui a incité les clients à créer un groupe de pression « la coordination pour la réactivation de l’article 412 », laquelle a organisé un sit-in devant le ministère des Finances le 23 janvier 2025.
Le même jour, la BCT a rappelé dans une note aux banques que « les dispositions de 2ème tiret de l’article 412 Ter (nouveau) de la Loi n°2024-41 (code du commerce), relatif à la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits constituent des dispositions exécutoires d’office tirant leur force contraignante du texte de la loi.
L’Institut d’émission a estimé dans cette note à l’attention des banques tunisiennes, inutile la publication d’un décret d’application, a appelé ces banques à respecter les nouvelles dispositions et à traiter les demandes présentées par les clients avec tout l’intérêt requis.
Le cas des banques islamiques !
Selon Ammar, la coordination n’a reçu jusque aujourd’hui aucune donnée prouvant que les clients ont pu bénéficier de cette mesure, ajoutant que cette question relève probablement du Conseil Bancaire et Financier (CBF) qui régit le secteur ou des directions générales des banques.
Et d’ajouter qu’un nombre d’experts ont assuré que le taux des bénéficiaires éligibles à cette mesure varie entre 10 pc et 15 pc.
En effet, les banques islamiques tunisiennes estiment que la note de la Banque centrale ne les concerne pas dans la mesure où ces banques exercent dans le cadre du régime de finance islamique, ce qui constitue une problématique, selon Mouelhi.
Exempter les banques islamiques de cette loi constitue une discrimination à l’égard des Tunisiens, a critiqué de son coté, Ridha Chkandali, économiste, rappelant que ces banques s’appuient sur le taux d’intérêt pour déterminer le pourcentage de leurs gains.
Il a, dans ce sens, appelé la BCT à exiger des banques islamiques, la mise en application de cette loi, au moins, en ce qui concerne les transactions d’achat-vente « Mourabha » relatives aux logements car elles sont similaires aux crédits logements.
En attendant une nouvelle réaction de la banque centrale, l’expert en risques financiers, Mourad Hattab, estime que les banques traditionnelles ont encore la capacité de retarder encore l’application de la décision en se basant sur les formalités d’application et sur la nécessité d’élaborer une application pour traiter les demandes.
L’une des manœuvres les plus importantes que les banques pourraient entreprendre consiste à agir avec « ruse » et annuler les prêts à taux fixe, afin de priver ainsi les clients, de leur droit de bénéficier de cette mesure, a-t-il noté.
Pour Hattab, les revenus découlant de l’application de la décision « sont considérables et atteignent au moins 800 millions de dinars par an, pour l’ensemble du secteur ». Le montant des prêts logements (qui dépassent 7 ans) excède les 12 milliards de dinars, d’après cet expert.
Il est à noter que la réduction des taux d’intérêt sur les prêts est périodique (effectuée tous les trois ans), ce qui signifie qu’elle a un caractère cumulatif.
Le mutisme du CBF !
Malgré le mouvement de protestation des clients et la réaction de la BCT, le CBF n’a pas réagi sous prétexte du manque de textes d’application. Il a également refusé de répondre à la demande d’information concernant les mesures que les banques prendront après les derniers évènements.
Le secteur bancaire tunisien compte 22 banques résidentes, 7 banques non résidentes, 5 institutions de leasing, 2 institutions de gestion de prêts, 2 banques d’affaires et 5 établissements de paiement.
Le montant des prêts bancaires destinés à l’acquisition de logements s’élevait en 2020, à 11 milliards 725 millions de dinars à la fin de 2020.
L’augmentation du taux d’intérêt par les banques a eu un impact sur ces crédits, qui n’ont pas connu une évolution significative entre 2019 et 2020, passant de 11 milliards 279 millions de dinars en décembre 2019, à 11 milliards 725 millions de dinars à la fin de 2020.
