Les lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont tenu, vendredi, une séance conjointe consacrée à l’examen de la proposition de loi relative à l’amnistie pour le délit d’émission de chèque sans provision. Cette réunion a permis d’auditionner les représentants du ministère de la Justice, qui ont exprimé des réserves sur la proposition, notamment en ce qui concerne la création de deux régimes juridiques pour une même situation.
Selon un communiqué du parlement, les représentants du ministère de la Justice ont expliqué que la loi n°2024-41, amendant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, a été élaborée dans une optique globale visant à préserver les intérêts de toutes les parties et à assainir les transactions financières par chèque. Ils ont souligné que l’amnistie pour les chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars créerait une incohérence juridique et ne garantirait pas suffisamment les droits des créanciers, contrairement aux dispositions du décret n°2022-10.
Intervenant lors de la réunion, plusieurs députés ont estimé que la proposition de loi pourrait être enrichie par l’ajout de garanties pour protéger les droits des créanciers, tout en s’alignant sur les objectifs de la loi n°2024-41, notamment l’assainissement du climat économique, la lutte contre l’inflation et la réduction de la pression sur le système judiciaire. D’autres ont suggéré de renforcer le rôle de la lettre de change en lui conférant une valeur exécutoire, afin de réduire l’utilisation des chèques.
Les députés ont également pointé du doigt les difficultés liées à l’application de la loi n°2024-41, critiquant le manque d’engagement des établissements bancaires dans la mise en œuvre de certaines dispositions, comme la fixation de plafonds différenciés pour les carnets de chèques ou la réduction des taux d’intérêt pour les crédits en cours de remboursement. Ils ont également dénoncé le non-respect des honoraires par certains notaires lors de la rédaction d’accords de conciliation.
En outre, les députés ont insisté sur la nécessité d’harmoniser les procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, et de favoriser la collaboration entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour une application efficace des lois.
Introduite par 45 députés de différents groupes parlementaires, cete proposition de loi, composé de trois articles, a été renvoyé, le 13 février dernier, aux commissions concernées par le bureau de l’ARP, avec une demande d’examen urgent.
Chèques sans provisions : 75% des détenus libérés
Rappelons que la ministre de la Justice, Leila Jaffel, avait confirmé lors de la séance plénière tenue le 22 novembre 2024 à l’Assemblée des représentants du peuple, consacrée à la discussion de la mission du ministère pour l’année 2025, que la nouvelle loi relative aux chèques entrera en vigueur à partir de février 2025.
Jaffel a expliqué, dans ce sens, que les jugements rendus avant cette loi sont actuellement en cours de traitement, soulignant que l’initiative de règlement de la situation doit être engagée par ceux qui sont incarcérés ou par ceux qui ont été condamnés par contumace mais qui sont en état de liberté.
Et d’ajouter que 75% des personnes incarcérées pour des chèques sans provisions ont déposé des demandes et ont été libérées, précisant que le nombre des détenus pour chèque sans provision était estimé à 542 jusqu’au 2 août.
La ministre a fait également savoir qu’en date du 9 septembre, 111 personnes ont été libérées et 406 autres, le 4 novembre.
