Une quarantaine de députés poussent vers l’amnistie de l’émission des chèques sans provision

Le député Dhafer  Sghiri, rapporteur de la commission de la législation générale de l’ARP, a souligné l’importance de fixer une séance plénière pour voter, dans les plus brefs délais, la proposition de loi portant amnistie du délit d’émission de chèques sans provision présentée par plus de quarante députés depuis février 2025.
Dans une déclaration à Mosaïque Fm en marge d’une journée d’étude de l’Académie parlementaire sur cette  proposition de loi , il a précisé que la loi n°41 du 2 août 2024 relative à la révision et au parachèvement de certaines dispositions du code de commerce ne couvre pas seulement l’émission de chèques, mais aussi les prêts sans intérêts pour les économiquement insolvables, la possibilité de clôturer les anciens comptes bancaires sans mesures arbitraires prises auparavant par les banques à l’encontre de leurs clients, ainsi que les nouveaux modes de règlement des chèques, ce qui n’est pas incompatible avec la proposition de loi en cours de discussion.
Il a ajouté que la mise en œuvre de la loi n° 41 a été retardée par plusieurs parties, ce qui a conduit à l’incapacité des personnes touchées par les crimes des chèques sans provision à régler leur situation, surtout à la lumière des irrégularités observées, telles que la non-application de l’arrêté conjoint des  ministres de la Justice et des Finances , ainsi que la lenteur des procédures dans les tribunaux.