Le ministère des Finances (MF), à travers la Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF), a publié la note générale n° 13 de l’année 2026 expliquant les modalités d’application du nouvel « impôt sur la fortune ». Introduit par l’article 88 de la loi de finances 2026, cet impôt global remplace officiellement l’ancien impôt sur la fortune immobilière instauré en 2023. La Direction générale des impôts a fixé la date limite de dépôt de la première déclaration et du paiement de cet impôt au 30 juin 2026.
Ce nouvel impôt cible directement les personnes physiques dont la valeur globale des actifs et des biens nets est égale ou supérieure à 3 millions de dinars tunisiens (MDT), évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le législateur a adopté un barème progressif de 0,5 % sur la valeur globale des biens comprise entre 3 et 5 MDT, et de 1 % sur la valeur excédant 5 MDT. Le contribuable doit obligatoirement inclure dans sa déclaration les biens de ses enfants mineurs à sa charge, tandis que les enfants majeurs déclarent séparément leurs biens et que les biens en indivision ou soumis au régime de la communauté sont déclarés selon les quotes-parts réelles de chacun.
Contrairement à la mesure de 2023, qui était restreinte au secteur immobilier, la nouvelle assiette fiscale est fondée sur le principe de l’universalité et englobe tous les types de biens matériels et immatériels. Elle intègre les biens immobiliers, notamment les immeubles bâtis, les immeubles en cours de construction, les terrains nus et les droits réels, mais aussi les biens mobiliers tels que les équipements, les véhicules, les actions, les obligations et les parts sociales. Sur le plan de la compétence territoriale, l’impôt consacre le principe de l’imposition universelle pour les résidents, soumis à l’impôt sur leurs biens en Tunisie et à l’étranger, alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs actifs situés sur le territoire tunisien.
Afin de préserver l’outil économique et l’épargne, la loi de finances 2026 a instauré plusieurs exonérations stratégiques. La résidence principale du contribuable est totalement exonérée, quelles que soient sa valeur ou sa superficie, tout comme les biens immobiliers, mobiliers et les titres affectés à un usage professionnel et inscrits en comptabilité. Les actions et parts sociales sont également exclues si le contribuable détient au moins 50 % du capital de la société. De même, l’épargne bancaire et postale, les contrats d’assurance-vie ou de Takaful, ainsi que les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux échappent à cet impôt.
Les déclarations et les paiements doivent être effectués auprès des recettes des finances compétentes ou via les plateformes électroniques sécurisées du ministère avant le 30 juin de chaque année. Entré en vigueur au début de l’année 2026 dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal et de l’élargissement de l’assiette fiscale, ce dispositif et ses modalités d’application sont entièrement soumis aux mécanismes de contrôle, de sanctions et de prescription prévus par le Code des droits et procédures fiscaux.
