Bien qu’elle mérite elle-même une sanction, pour n’avoir jusqu’ici publié ni son rapport de 2013 et encore moins celui de 2014, des rapport qui donnaient aux consommateurs une idée claire sur la qualité des services des 3 opérateurs téléphoniques tunisiens, l’INT sévit et pas de main légère contre le non respect des trois entreprises des règles d’affichage des prix et des conditions de publicité de leurs offres.
Le 23 avril 2015, en effet, l’lNT (Instance nationale des télécommunications) a publié un communiqué. Elle y indique que «dans le cadre de son rôle de contrôle des obligations des opérateurs notamment se rapportant à la transparence et à la lisibilité des tarifs au profit des consommateurs finaux , l’INT a pu constaté qu’Orange Tunisie ne s’est pas conformée à la mise en demeure et à l’injonction qui lui ont été adressées en date du 12 septembre 2014 et du 13 janvier 2015, lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales relatives au non respect des conditions d’affichage des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales et d’indication claire et lisible des tarifs faciaux des communications dans tous les supports publicitaires écrits et audio-visuels ».
Et l’INT, qui est par ailleurs le régulateur en matière de téléphonie, d’annoncer avoir «décidé, lors de sa réunion du collège tenue le 22 avril 2015, d’infliger à Orange Tunisie, en application du paragraphe 3 de l’article 74, du code des télécommunications, une amende de 0,01% de son chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice 2013 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit un montant égal à vingt neuf mille neuf cent soixante dix huit dinars 809 millimes ( 29 978, 809 DT)».
Orange n’était cependant pas le seul opérateur à voir sévir le régulateur. Déjà le 13 avril 2015, l’INT avait aussi publié un autre communiqué où elle indiquait que «dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment à l’égard de la protection et le respect des droits et des intérêts des consommateurs et en application du paragraphe 3 de l’article 74 du code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications a décidé, lors de sa réunion du collège tenue le 2 avril 2015, d’infliger à Tunisie Télécom une amende de 0,01% de son chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice 2012 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit un montant égal à cent vingt six mille six cent cinquante sept dinars 700 millimes (126 657,700 DT).
Cette décision a été prise par l’INT après avoir constaté que Tunisie Télécom ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 12 septembre 2014 suivie par l’injonction en date du 13 janvier 2015, lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales relatives au non respect des conditions de la publicité des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales destinées au grand public de manière transparente, claire et lisible en matière des tarifs faciaux des communications dans tous les supports publicitaires écrits et audiovisuels (300 millimes le prix de la minute concernant les offres Taraji mobile, CSS Mobile et Etoile mobile).
Le même jour, le 3ème opérateur Ooredoo passait, pour sa part, à côté d’une nouvelle sanction. Le 13 avril toujours, «faisant suite au non respect par Ooredoo Tunisie de la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 12 septembre 2014 et en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 74 du code des télécommunications, l’INT a décidé lors de la réunion de son collège tenue le 2 avril 2015 d’adresser une injonction à cet opérateur lui ordonnant de mettre fin immédiatement aux pratiques illégales relatives au non respect des conditions de la publicité des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales destinées au grand public de manière transparente et claire conformément aux décisions de l’INT portant non objection pour la commercialisation desdites offres, et ce quels que soient les moyens de publicité écrite et audio-visuelle et d’indiquer clairement et lisiblement les tarifs faciaux des communications dans tous les supports publicitaires ».
