La loi de finances en Tunisie est devenue un outil de collecte de fonds auprès des entreprises économiques, sauf que les grandes orientations de cette loi se caractérisent par l’ambiguïté et le manque de clarté de vision, selon les interventions des participants à une réunion de dialogue, tenue le 9 novembre 2022, par l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises, sur les orientations de la loi de finances pour l’année 2023.
Selon l’expert-comptable Anis Wahbi, l’état actuel des finances publiques confirme que la gestion de l’Etat manque d’une vision à long terme, ce qui confirme l’incertitude pour l’année en cours et l’appréhension pour l’année à venir.
Le responsable a souligné, que le dernier rapport publié par le ministère des Finances sur le budget et les dépenses de l’État date de juin 2022 et ne comprenait aucune référence à la valeur des dettes impayées de l’État pour l’année en cours.
Wahbi a estimé que l’incapacité du ministère des Finances à publier des données précises à cet égard est due à l’ampleur des problèmes auxquels sont confrontées les finances publiques, au déficit structurel élevé de l’État et à la valeur de ses dettes.
En outre, la situation actuelle soulève de nombreuses questions sur la manière de clôturer le budget de l’État. Selon l’expert, le travail des entreprises économiques en Tunisie exige de fournir les informations nécessaires et indispensables afin de pouvoir préparer le budget sur des bases précises.
Concernant ce que pourrait inclure le projet de loi de finances de 2023, Wahbi a déclaré que « Nous attendons des surprises majeures dans la prochaine loi de finances, d’autant plus que ce dont on parle et qui circule en ce moment en termes de mesures n’est que fuites et rumeurs. Il faut que la situation actuelle change la donne et ce, à travers une nouvelle approche économique. » a –t-il conclu.
Quand il y a flou, c’est qu’il y a loup…
De son côté, l’expert-comptable, Fayçal Derbal, a indiqué qu’il y a « « un grand flou sur l’information ».
En réponse à une question concernant les réformes fiscales que pourrait inclure le projet de loi de finances pour l’année à venir, Derbal a indiqué que la réforme fiscale s’inscrit dans la continuité des processus de réforme lancés depuis 2014, lorsque 266 mesures ont été prises, et dont seulement 50% ont été mises en œuvre.
Il a, de plus, estimé que la réforme la plus importante qui doit être accomplie est liée à la simplification du système fiscal et à l’émission d’un code général des performances dans les meilleurs délais, afin de permettre la compilation des textes et d’éviter les répétitions et les conflits.
Derbal a appelé à rompre avec les informations vagues et à divulguer les dispositions de la loi de finances pour l’année 2023, dans le but d’impliquer les experts et les parties concernées dans la prise des décisions, notamment celles liées au recouvrement.
Les lois de finances sont utilisées pour lever des fonds
Dans le même contexte, le responsable de l’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale, Skander Sellami, a estimé que le problème qui s’est constamment posé est principalement la loi de finances complémentaire qui s’est imposée pour corriger les perceptions sur lesquelles la loi de finances a été construite, ce qui confirme l’échec de la perception stable du budget, selon ses dires.
Le responsable a assuré que les hypothèses à partir desquelles le budget est basé n’incluent pas des données précises ; et la base de sa préparation ne peut pas être contrôlée. Il a souligné que cette approche a été adoptée depuis 2011, lorsque l’objectif principal de la loi de finances est devenu essentiellement la mobilisation des ressources, outre le fait que ceux qui ont dirigé le pays au cours de la dernière décennie « n’avaient pas de vision économique et ont adopté une approche purement technique, qui a affecté le programme économique. » a-t-il assuré.
Commentant la réforme fiscale lancée depuis 2014, Sellami a déclaré qu’elle n’avait pas été formulée selon une approche participative et que le système fiscal était traité comme s’il était indépendant du système économique.
Par ailleurs, le responsable a mentionné, à titre d’exemple, l’article 52 de la loi de finances de 2022, relatif à la suppression du système de suspension de la valeur ajoutée, qui a multiplié le rendement de l’administration et l’a noyée dans les demandes de remboursement, ce qui confirme que les lois de finances sont utilisées pour lever des fonds « de force auprès des entreprises ».
