AccueilLa UNEChèques sans provisions: Vers une réconciliation pénale?

Chèques sans provisions: Vers une réconciliation pénale?

Le président de la fédération Tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises, Chaker Mechregui, a révélé qu’un projet d’initiative de réconciliation pénale est actuellement en préparation au sujet des chèques sans provisions.

Il s’agit d’accorder aux propriétaires de petites et moyennes entreprises qui ont été impliqués dans des affaires de chèques sans provisions une amnistie temporaire jusqu’à l’achèvement du remboursement de leurs dettes.

Mechregui a expliqué, dans une déclaration à « AfricanManager.Ar », que cette initiative, qui sera présentée à la présidence de la République  et qui prendra la forme d’un décret, est en cours de préparation avec la participation de comités composés de magistrats, d’avocats, de représentants de la Banque centrale, du ministère des Finances et d’un certain nombre de banques.

Il prévoit  que le projet de réconciliation pénale des affaires des chèques sans provisions sera bouclé au cours du mois de juin prochain ou au mois de juillet au plus tard.

Un détenu sur 3 l’est pour des chèques en bois

Ce projet vise à permettre aux détenteurs de chèques d’obtenir la libération provisoire et une période de grâce sans suite judiciaire jusqu’à l’achèvement du remboursement de leurs dettes à condition qu’ils payent leurs redevances sous forme d’échéances dont la durée est convenue avec les banques et les destinataires du chèque.

Il a souligné que cette initiative obligera la personne concernée à remplir ses engagements et à achever le paiement de ses dettes dans les délais convenus.

Mechregui a souligné, à cet égard, que cette initiative servira d’exutoire au propriétaire de l’entreprise, en plus de lui permettre de reprendre son activité économique.

Il est à noter que la crise financière étouffante des petites et moyennes entreprises a provoqué le départ de 10 600 chefs d’entreprise du pays par crainte des poursuites judiciaires pour les cas de chèques sans provisions, outre le fait qu’un tiers des détenus en Tunisie sont  poursuivis  pour des faits d’émission de chèques en bois.

11% des PME en cours de faillite

Parlant de la situation des petites et moyennes entreprises, en lien avec  la crise du Covid-19 et les effets des décisions prises par les gouvernements précédents, Mechregui a souligné que ces entreprises souffrent toujours des conséquences de la pandémie, notant que selon les derniers chiffres et données, environ 11% des entreprises ou plus d’un total de 75 000 entreprises économiques sont en cours de faillite.

Il a, par ailleurs, souligné qu’environ 70% des petites et moyennes entreprises qui ont un capital inférieur à 100.000 dinars  traînent des dettes importantes avec des participations financières, notant que les procédures stipulées par la loi de finances pour l’année 2022 n’ont pas servi ces entreprises et ne leur ont pas permis de surmonter la crise.

Il est à noter que la loi de finances de 2022 prévoit dans son article 17 la création d’une ligne de financement au profit des entrepreneurs et des petites professions des activités économiques qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées au Coronavirus.

Des prêts sans intérêts ne dépassant pas les 5 000 dinars par prêt seront accordés.

Une provision de 25 millions de dinars sera affectée aux ressources du Fonds National de l’Emploi au profit de cette ligne.

L’article 18 de la même loi  dispose qu’une dotation de 30 millions de dinars sera réservée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Il est à noter que la Commission générale de législation de l’Assemblée des représentants du peuple, et avant la suspension et le gel de ses travaux par le président de la République le 25 juillet dernier, avait  approuvé la version finale de la proposition de révision des dispositions du chèque sans provisions dans le code de commerce, qui comprenait une proposition d’abolition de la peine de prison.

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