L’organisation « I Watch » a annoncé avoir saisi le tribunal administratif par voie de recours pour excès de pouvoir aux fins d’annuler l’ensemble des actes non législatifs du nouveau parlement.
Le recours en question survient suite à la non-déclaration par les parlementaires de leurs patrimoines en violation des législations en vigueur régissant la matière, a précisé l’organisation dans une déclaration publiée, jeudi, à cet effet.
« I Watch » a appelé le parlement à s’abstenir d’invoquer le « faux motif » de suspension des activités de l’instance nationale de lutte contre la corruption et de la fermeture de ses locaux, soulignant que les parlementaires peuvent envoyer le formulaire de la déclaration par voie électronique ou même par courrier. Ils sont tenus, en tout état de cause, de fournir une copie de ladite déclaration au président du Parlement.
« I Watch » a vivement dénoncé ce « manquement à la loi », estimant qu’en procédant ainsi les nouveaux législateurs ont lancé un message fort négatif à l’endroit de l’opinion publique.
C’est ainsi qu’ils ont entamé le premier jour de leur mandat par une violation flagrante et manifeste de la loi alors qu’ils ne cessent de se targuer de vouloir amorcer une nouvelle ère parlementaire, celle de l’obéissance volontaire et du respect de la suprématie de la loi.
Face à une telle conduite, « I Watch » rappelle les nouveaux élus du peuple leur devoir de se plier au décret gouvernemental n° 2018-818 du 11 octobre 2018, relatif à la fixation du modèle de déclaration de patrimoine et d’intérêts, et du seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés.
Une telle déclaration, ajoute l’organisation, n’est pas une « faculté » mais plutôt une « obligation de résultat », « une condition préalable » à la prise de fonctions des parlementaires conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi 2018-46 relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts
L’organisation a souligné que la tenue de la séance plénière inaugurale et la prestation de serment des nouveaux députés ne font pas obstacle à ce que ceux-ci procèdent à la déclaration de leur patrimoine.
Pour l’organisation, il aurait été loisible et opportun aux parlementaires de revendiquer la création d’une cellule de déclaration de patrimoine au sein de l’Hémicycle comme l’avait fait la cheffe du gouvernement et ses membres le 14 octobre 2021.
Toujours selon l’organisation, les députés auraient encore pu procéder à la déclaration auprès de la Cour des comptes, dès lors qu’elle est habilitée à recevoir un exemplaire de chaque déclaration et se réserve le droit en vertu de la loi d’en vérifier la régularité dans le cadre de l’obligation de diligence qui lui revient.
« I Watch » a affirmé en outre que la déclaration du patrimoine et des intérêts est un mécanisme essentiel pour lutter contre la corruption et garantir l’intégrité des affaires publiques, dès lors elle constitue une pierre d’achoppement aux conflits d’intérêts et à toutes formes d’enrichissement illégal.
Par conséquent, conclut l’organisation, les travaux et actes émanant des nouveaux députés avant la déclaration de leur patrimoine et intérêts sont frappées du sceau de l’invalidité. Ils sont ainsi nuls et non avenus.
