L’Association tunisienne des contrôleurs publics (ATCP) et l’Association des cadres de contrôle, d’inspection et d’audit dans les structures publiques tunisiennes (ACCIA) ont appelé au retrait du projet d’amendement du décret numéro 1039 de l’année 2014 régissant les marchés publics, qui sera examiné par un conseil ministériel, le 4 mai 2018.
Cet amendement menacera l’intégrité du domaine des achats publics et les fondements de la bonne gestion des marchés publics, selon les deux associations qui recommandent l’organisation d’une consultation regroupant les différentes parties (administration et société civile) avant l’amendement dudit décret.
L’ATCP et l’ACCIA ont exprimé dans un communiqué conjoint, publié jeudi, leurs réserves concernant le changement de caractère juridique du comité de suivi et d’enquête d’une structure partiellement indépendante à une structure de plaintes et de suivi sous la tutelle de la Haute instance supérieure de la demande publique qui deviendra à la fois juge et partie, si cet amendement a lieu.
Le changement de la composition du comité avec l’exclusion des représentants des structures du contrôle général des finances (CGF) et des structures publiques qui disposent de l’indépendance et des compétences nécessaires pour garantir l’intégrité du travail de cette structure et leur remplacement par des représentants des structures de gestion aux ministères de l’équipement et de l’industrie est un conflit d’intérêts. En outre, cela menace l’indépendance de la Haute instance et reflète une volonté de la marginaliser, car les départements précités sont les plus concernés par les litiges soumis au comité de suivi et d’enquête.
L’ATCP et l’ACCIA ont également évoqué la complexité des procédures des plaintes et la prolongation des délais de réponse du comité de 20 jours à 3 mois renouvelables.
Et d’ajouter que la plupart des structures de contrôle et leurs cadres ainsi que celles de la gestion refusent cet amendement qui, selon elles, affaiblira et menacera l’intégrité du système d’achat public au lieu de le renforcer via de nouvelles mesures parmi lesquelles la fixation des délais de réponse aux acheteurs publics, le renforcement de leurs prérogatives et de leur indépendance, conformément aux normes internationales dans le domaine.
Le comité de suivi et d’enquête assure le respect des fondements de base des marchés publics dont la concurrence, la liberté de participation, l’égalité face à la demande publique et la transparence des procédures.
