Dans un article du projet de la LF 22, que le chef de l’Etat démentait en citant les grandes parties de son contenu, on lit ce qui suit :« Mise en œuvre de la législation en cours concernant l’ancienneté génératrice d’intérêts au profit de l’Etat pour les montants détenus par les banques, La Poste de Tunisie, et les sociétés d’assurance propriétés de leurs clients, en obligeant ces institutions financières à transférer ces montants, non revendiqués par les propriétaires après 15 ans, au profit de l’Etat ».
Il s’agit, en fait, des comptes bancaires dormants, ou qui n’enregistrent aucun mouvement, comme c’est le cas par exemple d’un dépôt qui serait fait par une personne au profit d’un jeune proche et dont il ne pourrait bénéficier qu’à la majorité.
– Des exemples, en attendant le texte de loi et les décrets d’application
L’exemple aussi des livrets d’épargne qui n’ont pas été mouvementés comme pour le cas d’un grand nombre de TRE en guise de complément de retraite pour leurs vieux jours au retour au Bled, ou des dédommagements de sinistres par les sociétés d’assurance et dont les ayants-droit ne seraient pas au courant faute d’en avoir été avertis par les assureurs et ne les ont donc pas revendiqués.
Une source bancaire qui tient à garder l’anonymat nous déclare que ces montants se chiffrent en milliards DT. Le montant, figurant généralement dans la rubrique dépôts dans les bilans des banques, ainsi que le nombre de ces comptes, reste cependant un secret bien gardé par toutes les institutions financières de la place.
La même source nous assure que la loi inscrite dans le code de la comptabilité publique fixe la durée de l’ancienneté à 30 ans. La LF22 diviserait désormais cette période par deux, et ne serait plus que de 15 ans, et les sommes concernées pourraient être donc confisquées par l’Etat tunisien dès publication au Jort de la LF sous forme de décret présidentiel.
C’est aussi le cas de tous ceux qui pourraient être en litige juridique avec une institution financière, avec l’Etat ou avec une personne physique, et dont l’une des parties déciderait de confier la somme du litige au trésor de l’Etat dans l’attente du verdict. Un procès dans ce genre d’affaire, peut durer parfois plus de 10 ans dans toutes ses étapes (1ère instance Appel et Cassation), dans une justice généralement surbookée et pas pressée. Il ne restera alors aux propriétaires de ces énormes sommes d’argent, et de leurs ayants droit qui mettent parfois plusieurs années pour faire valoir leurs droits, que leurs yeux pour pleurer !
Et en dégâts collatéraux pour toute la place financière, ce sont les dépôts qui vont baisser, le coût des ressources augmenté pour les banques, la marge d’intérêts et partant le coût du crédit pour les particuliers et les entreprises. On attendra, pour comprendre le comment de l’application, les décrets d’application de ce décret-loi.
– Une justice non-gratuite, et du chipotage dans les courses !
Et toujours dans le cadre de la course aux ressources pour le budget de l’Etat par un ministère des Finances prêt, pour ce faire, à racler les fonds de tiroir en pratiquant du banditisme fiscal, cette mesure refusée par une ARP désormais gelée, de l’introduction d’une nouvelle forme de contrôle fiscal, en plus du contrôle approfondi. Ledit « contrôle limité », ne devrait ainsi plus attendre les 4 années conventionnelles, mais se faire chaque année et pour l’exercice fiscal d’une seule année. Idée de l’ancien ministre Ridha Chalghoum, elle devrait rendre la vie plus difficile aux entreprises.
Ou encore, ce projet de mesure pour la mise en place d’une nouvelle taxe, dite de « publication ». Chaque « requête » et « plainte » déposée auprès de tous les types de tribunaux. Elle sera de 25 à 60 DT, sauf les requêtes et plaintes concernant les prud’hommes et le statut personnel. Une mesure, qui va à l’encontre de la gratuité de la justice.
Et pour mieux accabler les consommateurs, qui ont recours aux grandes surfaces et aux circuits de distribution dites « multi-rayons », le projet de la LF22 se propose d’alourdir tout ticket de caisse de plus de 50 DT, la somme de 100 millimes, à payer par le consommateur et à reverser par le magasin aux caisses de l’Etat. Il faudra donc apprendre à scinder ses courses en deux ou plusieurs lots séparés ! « A malin, malin et demi », pourrait dire un consommateur adepte des grandes surfaces et autres Malls !
La vie en Tunisie devient insupportable et c’est la raison pour laquelle, les jeunes et les vieux se sont évadés. Les tunisiens ont été volés par les politcards et la mafia pendant plus de 10 ans. Ceux qui ont résisté en serrant la ceinture pour épargner un peu d’argent pour aider leurs enfants ou pour faire face à des maladies futures car la CNAM ne suffit pas, se trouvent aujourd’hui devant une nouvelle loi de finances 2022 qui va raffler toute cette mise si cela est vrai. Je ne pense pas que le Président de la République acceptera cette approche car c’est une grande injustice. Merci de nous éclairer sur les mesures d’application de la nouvelle loi de finances.