Le 29 décembre 2016, la STEG-IS recevait une notification des résultats d’une vérification préliminaire de sa situation fiscale au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, effectuée par la Direction des Grandes Entreprises. Cette vérification a concerné l’impôt sur les sociétés et les acomptes provisionnels. L’administration fiscale réclamait le paiement d’un complément d’impôt de 2,373.731 MDT (dont 805 206 DT de pénalités) sur la base des bénéfices redressés des activités réalisées en dehors des projets Rwanda et Cameroun (considérés comme étant des établissements stables dont les produits et charges doivent être séparés).
La STEG-IS a répondu, dans le délai légal, à cette notification en démontrant le caractère non-fondé et exagéré des redressements effectués, en s’appuyant sur les textes légaux qui sont applicables dans les circonstances, et en fournissant les preuves matérielles requises. Le 13 juillet 2017, la Direction des Grandes Entreprises au ministère des Finances a répondu à l’opposition de la STEG-IS en acceptant le principe de répartition des frais généraux entre les activités, sous réserve de la communication des éléments probants justifiant la détermination des montants réels de ces charges communes. Aucun arrêté de taxation d’office n’a été émis par la DGE à la date d’établissement des états financiers relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017.
