Le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance a été donc adopté à peu près à l’unanimité, seuls quatre députés s’étant abstenus de la voter, ce qui en fera bientôt une loi de la République.
Selon le conseiller en droit du travail et en gestion des ressources humaines Slim Rekik, le texte concerne de nombreux secteurs, entreprises et un grand nombre de travailleurs.
Ce jeudi, sur les ondes de la radio Express fm, il a fait savoir que les responsables des ressources humaines dans les entreprises sont aujourd’hui tenus de revoir attentivement les contrats de travail et de les adapter conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi.
Il a insisté sur le fait que la responsabilité de l’application de cette nouvelle loi du travail incombe désormais, dans un premier temps, aux gestionnaires des ressources humaines, puis aux inspecteurs du travail, ainsi qu’aux magistrats. Il prévoit par ailleurs une augmentation du nombre de litiges en matière de droit du travail au cours des deux prochaines années.
Le conseiller en droit du travail a précisé que des textes d’application seront publiés par le ministère des Affaires sociales pour expliquer comment mettre en œuvre cette loi, afin de lever toute ambiguïté pour les entreprises et les employeurs.
Passage automatique des CDD aux CDI
Slim Rekik a expliqué que la loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance a un effet immédiat, ce qui signifie que tous les contrats à durée déterminée (CDD) sont automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI).
Il a précisé que cette loi a également un effet rétroactif, à partir du 6 mars 2025 : toute personne ayant travaillé quatre années consécutives dans une entreprise est considérée comme intégrée automatiquement en CDI, même en cas de licenciement postérieur à cette date.
Il a également indiqué que la loi a un second effet rétroactif au 14 mars 2025 : en cas de résiliation d’un contrat à durée déterminée après cette date, le contrat est automatiquement requalifié en CDI.
Le conseiller a souligné que les contrats à durée déterminée deviennent désormais l’exception, autorisés uniquement dans des cas spécifiques et justifiés, comme une augmentation temporaire d’activité, le remplacement d’un salarié absent ou des travaux saisonniers.
Il a également précisé que la période d’essai pour les contrats à durée déterminée est fixée à six mois, renouvelable une seule fois. L’un des deux contractants peut mettre fin au contrat pendant cette période, à condition d’informer l’autre partie par un moyen laissant une trace écrite, et ce au moins 15 jours avant la fin de la période d’essai.
« Flexibilité importante » aux employeurs
Pour sa part, Hafedh Laamouri, expert en droit du travail a fait savoir que « la loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, adoptée mercredi dernier à l’aube par le Parlement, accorde une flexibilité importante aux employeurs ».
Dans une déclaration à l’agence TAP, il a expliqué que l’amendement du code du travail permet aux employeurs et aux chefs d’entreprises de signer des contrats à durée déterminée (CDD) avec les employés lorsque le volume de travail augmente et ce, sans limitation de durée, à condition de justifier l’évolution exceptionnelle de la charge de travail.
« Il est également permis de signer des CDD dans les secteurs d’activités saisonnières et toujours sans limitation de la durée », a-t-il ajouté.
L’expert a, en outre, indiqué que les employeurs peuvent recruter, à titre provisoire, des agents d’intérim pour remplacer les agents permanents et signer des contrats CDD sans limitation de la durée.
Laamouri a estimé que les inspections du travail et les tribunaux seront les garants de l’application de la loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance.
