Loi électorale : BCE a-t-il refusé de promulguer ou serait-il en peine...

Loi électorale : BCE a-t-il refusé de promulguer ou serait-il en peine de le faire ?

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L’interview de BCE sur El-Hiwar sera diffusée à l’heure dite, affirme la Présidence

Le mystère s’épaissit autour du sort réservé à la loi électorale telle qu’elle a été amendée et approuvée par le Parlement. Le délai de sa promulgation par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, a expiré vendredi à minuit, alors que le palais continue d’être plongé dans un silence de plus en plus inquiétant. Au point que l’on commence à se poser des questions sur l’état qui est celui du chef de l’Etat lequel n’a fait aucune apparition publique depuis le 8 juillet, ni mené des activités qui lui sont dictées par sa charge.

Le dirigeant au mouvement « Tahya Tounès », Sahbi Ben Fraj, dans un post sur sa page Facebook, s’est demandé si le président de la République s’est refusé à promulguer la loi électorale ou s’il est isolé au palais de Carthage, en n’étant pas maître de ses décisions.

Tout en excluant qu’ « un homme de la trempe de Béji Caïd Essebsi puisse se hasarder à commettre une violation si flagrante et délibérée de la Constitution et empêche la publication et l’application d’un texte de loi voté par l’ARP et entériné à l’unanimité par l’Instance de la constitutionnalité des lois », Sahbi Ben Fraj écrit « vouloir bien croire qu’il a été impossible pour le président de la République de se mettre aux antipodes de tous les principes de l’Etat , de son aura et des valeurs du Bourguibisme ».

Le pire dans tout cela, ajoute l’auteur du post, est qu’ « il s’est trouvé que quelqu’un, prétendant parler au nom du Président, a annoncé la « décision » du chef de l’Etat de « ne pas promulguer » les amendements, et que ce quelqu’un n’est autre que son fils Hafedh Caid Essebsi en présence de son ancien directeur du cabinet présidentiel, Ridha Belhaj, , plus est, sur un plateau de télévision sur mesure, celui de la chaîne Al-Hiwar Ettounsi ».

« Si on y ajoute les informations selon lesquelles un accord a été scellé, aujourd’hui même, entre le parti de Hafedh et celui de Nabil Karoui sur des listes électorales communes, sous les auspices de Ridha Belhaj, la question revêtira alors une extrême gravité « , s’est alarmé Ben Fraj, se demandant si BCE a décidé de son plein gré et en totale maîtrise de son pouvoir de décision, d’enfreindre de façon si flagrante la Constitution pour satisfaire son fils et l’allié de la famille, ou bien si le chef de l’Etat, commandant en chef des forces armées, n’est plus maître de ses décisions ? »,

C’est là que logerait le danger, souligne Ben Fraj, craignant que l’on dissimule un état d’incapacité totale (ou provisoire) du président de la République, au peuple tunisien et aux institutions de l’Etat.

Ce que dit la loi et ce pensent les juristes !

Voilà pour le volet politique de la question alors que l’imbroglio juridique divise les juristes sur les mesures juridiques à entreprendre en cas de non promulgation, par le président de la République, de la loi organique complétant et amendant la loi sur les élections et référendums.

Certains experts, à l’instar de la constitutionnaliste Salsabil Klibi insiste sur la nécessité, pour le président de la République, de signer la loi électorale dans sa nouvelle mouture, rappelant que les délais pour son renvoi au parlement pour une deuxième lecture ou pour la soumettre à référendum ont été expirés le 13 juillet en cours.

D’autres juristes considèrent qu’au cas où le projet de loi n’est pas signé, il est possible d’appliquer la loi électorale actuelle dans sa version non amendée. C’est l’avis de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) qui a recommandé à ses instances régionales d’appliquer l’actuelle loi sur les élections et référendums, amendée en 2017, si le président de la République ne procède pas à la promulgation de la nouvelle loi et si celle-ci n’est pas publiée au JORT.

Une troisième opinion adoptée par, notamment, le constitutionnaliste Jawhar Ben Mbarek soutient qu’en cas de dépassement des délais, la loi est promulguée systématiquement en vertu du texte de la Constitution même si elle n’a pas été signée par le président de la République. Il a ajouté qu’il est possible de renvoyer à partir de demain la loi à l’imprimerie officielle pour publication au JORT et d’entamer son application.

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait annoncé début juillet que les recours déposés par 51 députés contre le projet ont été acceptés dans la forme et rejetés quant au fond.

L’Agence TAP a, vainement tenté de contacter la porte-parole de la présidence de la République pour connaître la position de l’institution sur cette polémique.

L.M.

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