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Le président de la commission chargée de la confiscation des biens au profit de l’État, Mounir Ferchichi, a indiqué que le mécanisme de la confiscation a montré ses limites et qu’il est temps aujourd’hui de le revoir pour dépasser l’ensemble des obstacles handicapant le processus. Il a souligné toutefois que la Tunisie n’est pas la seule à s’être confrontée à des difficultés et des défaillances dans ce domaine, même de grandes nations s’y sont cassé les dents, selon ses dires.

Lors d’une rencontre qui se tient actuellement à Tunis sur le dossier de la confiscation, Mounir Ferchichi a tenu, en outre, à préciser que l’expérience de la Tunisie en matière de confiscation est ancienne et ne date pas d’aujourd’hui, mais que la demande pour réformer ce mécanisme est devenue très urgente afin de ne pas tomber dans les mêmes erreurs.

Le président de la commission de la confiscation a, dans le même cadre, assuré que le mécanisme de confiscation souffre aujourd’hui de plusieurs lacunes, défaillances, difficultés internes et objectives qui nécessitent un débat entre les différentes parties et structures en charge de cette affaire.

Selon ses déclarations, l’État juridique des biens à confisquer ainsi que les problèmes de la même nature constatés au sein des sociétés retarde l’avancement du processus de confiscation. “Les sociétés concernées par la confiscation ne travaillent pas dans le cadre de la loi, et c’est pour cela que nous demandons la réforme du cadre juridique“, a-t-il dit.

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Le ministre de la Santé, Slim Chaker, a décidé vendredi de composer une cellule de crise et de charger une équipe pluridisciplinaire pour mener un audit dans les différents établissements publics hospitaliers et relever toutes les défaillances,
Selon un communiqué rendu public par le ministère de la Santé, le travail de cette équipe de contrôle sera lancé au sein de l’hôpital Charles Nicolle pour concerner par la suite les différents établissements hospitaliers, universitaires et régionaux. Un rapport détaillé sera remis par la suite au ministre de la Santé, rappelle la même source.
Cette décision intervient à la suite d’une visite inopinée effectuée par Slim Chaker la nuit du jeudi à vendredi à l’hôpital Charles Nicolle, l’hôpital d’enfants Béchir Hamza et au service d’aide médicale urgente (SAMU), en réaction au reportage diffusé sur la chaine de télévision Al hiwar Ettounsi, dans le but de prendre connaissance des conditions d’hospitalisation des malades.

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L’administration tunisienne est devenue l’élève médiocre qui n’a cessé, depuis l’année 2011, de régresser pour plusieurs raisons liées à la Révolution. En témoigne le dernier sondage réalisé au début de cette année par le bureau d’étude Sigma Conseil. 51% des Tunisiens ont une mauvaise perception des services administratifs. Présenté à la clôture d’une conférence nationale sur le projet de la stratégie de modernisation de l’administration et de la fonction publique à l’horizon 2020, les résultats de ce même sondage montrent que 77% des citoyens questionnés considèrent que l’administration est improductive et inefficace. De plus, selon le même sondage, sur un échantillon composé de 8 mille citoyens, 53% des questionnés y voient une administration improductive et 68% une administration touchée par la corruption.

L’inefficacité des administrations publiques, la dégradation de ses services et les défaillances qui en découlent comme la mauvaise gestion et l’improductivité sont aussi les constats de plusieurs experts en la matière.

Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddes, a indiqué dans une interview accordée ce mercredi 20 septembre 2017 à Africanmanager que l’administration tunisienne a besoin aujourd’hui d’une évaluation scientifique et d’une révision de son organisation, de ses structures. Il a aussi évoqué la nécessité de revoir les rémunérations, les plans de carrière et comment encourager les agents et les fonctionnaires à travailler davantage et à accomplir pleinement les tâches qui lui sont confiées.

Il a en outre indiqué que la situation des administrations tunisiennes a commencé à se dégrader sérieusement à partir de l’année 2011, et depuis c’est la descente aux enfers de jour en jour.

Chawki Gaddes a indiqué qu’il est temps de bouger face à la situation médiocre et les différents problèmes auxquels fait face aujourd’hui l’administration tunisienne depuis plusieurs années. “L’administration tunisienne a besoin d’une étude globale et complète afin de pouvoir engager les réformes nécessaires“, a-t-il dit.

Interrogé sur les causes de cette dégradation, Gaddes a pointé du doigt l’absence d’autorité et la difficulté d’appliquer les décisions dans les administrations tunisiennes : “Nous appliquons aujourd’hui la décision du simple agent avant celui du DG ou du PDG”, a indiqué Gaddes, avant de rappeler que l’administration tunisienne a travaillé pendant une trentaine d’années et a donné son maximum par ce qu’il y avait de l’autorité… “Aujourd’hui les gens ne se respectent plus et n’appliquent plus les décisions de leurs supérieurs comme avant, et même les décisions du tribunal administratif on ne les applique plus“, a-t-il dit.

Un constat partagé par le président du Haut comité du contrôle administratif et financier, Kamel Ayadi, qui a indiqué, lors d’un point de presse, mardi 19 septembre à Tunis, que l’instance a examiné plusieurs dossiers de corruption ou en rapport avec la mauvaise gestion dans les administrations tunisiennes et que plusieurs structures publiques souffrent de ces tares, principalement des dépassements dans la gestion des ressources humaines et des biens d’équipements.

Sur le même sujet, Ayadi a indiqué que la Cour de discipline financière a recensé, dans les administrations publiques, 340 dossiers classés dans la catégorie mauvaise gestion. 40% de ces affaires ont débouché sur des condamnations.

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Conformément à une décision émise par le gouverneur de l’Ariana, Saloua Khiari, une unité de recyclage des déchets à Kalaât Andalous a été fermée, lundi 11 septembre 2017, suite aux défaillances constatées.

La décision a été prise après que des manquements aient été enregistrés au niveau des techniques de recyclage des déchets et d’évacuation des eaux usées, ce qui a généré des odeurs nauséabondes dans la région, selon la même source.

Lors d’une visite d’inspection au mois d’août dernier, un avertissement avait été adressé au propriétaire de l’unité sur l’impératif de respecter le cahier des charges relatif au recycle des déchets en particulier le traitement et la gestion des déchets médicaux mais aucun engagement sérieux n’a été pris de sa part, a rappelé la même source.

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L’ancien président de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés a accordé une interview exclusive à Africanmanager où il a parlé du nouveau projet qui est actuellement aux mains de la commission de la législation générale de l’ARP.
Mbarek Khamassi a parlé également des points forts et des points faibles et de ce projet de loi, critiquant la marginalisation du rôle de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés. Interview:

Peut-on avoir plus d’informations sur la loi relative aux entreprises en difficultés?

La loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés modifiée et amendée en juillet 1999 puis en décembre 2003 a été promulguée dans le cadre de l’adhésion de la Tunisie à l’accord d’association avec l’Union Européenne (UE) signé en 1995 pour aider les entreprises qui pouvaient tomber en difficulté suite à l’ouverture du marché tunisien à la concurrence internationale, d’une part, et combler, d’autre part, la défaillance des procédures collectives en vigueur à cette date ( la faillite et le concordat préventif) qui étaient caduques et anachroniques ne pouvant pas constituer un cadre légal permettant de redresser les entreprises en difficultés.
L’apport de la loi 95 , c’est qu’elle a fait une distinction entre le sort de l’entreprise en tant qu’entité économique et celui de son dirigeant , dans la mesure où, dans le cadre de la législation en vigueur avant 1995, l’entreprise pourrait être mise en faillite par le fait que son dirigeant est malhonnête, et ce indépendamment de la viabilité de l’entreprise. De même, cette loi a également inversé la priorité dans le sens où le sauvetage de l’entreprise devenu la première, alors qu’auparavant, le but ultime des procédures collectives était le paiement du créancier d’une façon exclusive.

L’amendement de la loi 99 a introduit des modifications en réponse aux défaillances relevées dans l’application de la loi 95, et ce par le renforcement du rôle de la commission de redressement des entreprises en difficultés, l’encouragement au recours au règlement amiable et la suppression du rôle du président du tribunal dans le cadre de la prévention.

Quel est l’apport de l’amendement de 2003?

L’amendement 2003 a limité autant que possible le recours des entreprises à la loi du fait que les chefs d’entreprise sollicitent cette loi pour éviter le paiement de leurs créances.
Par conséquent, cet amendement a renforcé la position du créancier au détriment du sauvetage de l’entreprise. Le recours contre la caution est devenu quasi systématique alors que tous les chefs d’entreprises se portaient caution solidaire lors de l’obtention des crédits bancaires.
De même, la loi a rétabli le rôle du président du tribunal dans la phase de prévention et a réduit les délais des procédures notamment à travers la suppression de la période préliminaire dans la phase du règlement judiciaire.

Et pour le nouveau projet de loi ?

Le nouveau projet de loi actuellement en discussion à l’ARP , constitue tout d’abord la première refonte de la loi de la faillite. Cet amendement a permis de dépénaliser la faillite sauf bien sûr dans le cas des délits de gestion graves prévus par la loi.
En outre, cet amendement a simplifié les solutions de la faillite et a remplacé les 5 solutions en vigueur par une seule qui se résume dans la liquidation judiciaire. Cet amendement a permis aussi de limiter les délais de réalisation de la faillite.
Au niveau du redressement, le projet de loi prévoit que le créancier qui octroie des crédits à l’entreprise en difficulté durant la phase du règlement amiable bénéficie d’un super privilège en matière de remboursement.

Peut on parler de défaillances dans ce projet de loi?
Principalement au niveau de la phase de prévention ou de notification de signes précurseurs de difficultés. D’après l’article 419, le dirigeant est tenu d’adresser une notification à la commission de suivi des entreprises en difficultés dans le cas où son entreprise passerait par des difficultés, sinon il sera condamné à une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans et d’une amande de 1000 dinars à 10 000 dinars.

De plus, au cas où le tribunal déciderait de suspendre les poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur principal, la caution pourrait être poursuivie par les créanciers. Il s’agit là d’un inconvénient de taille, et c’est pour cette raison que les chefs d’entreprise évitent le recours à cette loi.

Il faut également noter que le projet de loi actuel portant sur le redressement des entreprises en difficultés marginalise le rôle de la commission de suivi puisque son rôle principal qui était auparavant de donner son avis sur les plans de redressement établis par les administrateurs judiciaires n’est plus désormais obligatoire alors que dans la pratique et à travers la jurisprudence la commission joue un rôle d’expertise de haut niveau compte tenu sa composition interdépartementale surtout dans les dossiers importants et complexes.

Au lieu de capitaliser sur l’expertise de cette commission et de la renforcer, la commission a été marginalisée. Actuellement, la commission n’a pas de rôle à jouer ni dans la phase du règlement amiable ni dans celle de prévention.

êtes-vous pour la peine de prison?

Il faut noter à ce propos que la peine de prison concerne le chef d’entreprise qui n’a pas informé la commission des difficultés rencontrées par son entreprise, ce qui est aberrant.

Cependant, en cas de délits de gestion, de détournement de fonds, le chef d’entreprise sera pénalisé ; d’ailleurs la répression contre la faillite frauduleuse a été renforcée.

La loi s’adresse à l’entreprise tunisienne dans un contexte difficile ou plusieurs secteurs sont sinistrés. les gens attendent des mesures exceptionnelles et la loi demeure, quel que soit son apport, insuffisante. On doit la renforcer par la création d’instances et des mesures de soutien administratives et sociales.

Est-ce vrai que cet amendement a été imposé par la Banque Mondiale et le FMI comme certains le pensent ? .

Il faut noter que cette loi ne date pas d’hier mais de l’année 95 et l’intérêt de la Banque Mondiale ou du FMI ne peut être que cette loi soit amendée selon les bonnes pratiques internationales. D’ailleurs, tous les pays dans le monde ont une loi sur la faillite et le redressement des entreprises en difficultés.
En tant que membre du forum de l’insolvabilité et des droits des créditeurs au sein de la BM, je pense que ces institutions internationales nous aident à nous inspirer des pratiques internationales et de rendre la procédure de la faillite plus efficace au niveau de son coût et ses délais et de favoriser autant que possible les procédures de règlements amiables moins contraignantes.

Quel bilan peut-on faire en ce qui concerne le nombre d’entreprises ayant sololicité cette loi?

Depuis 2011, le nombre des entreprises qui ont sollicité la commission n’a pas dépassé les 100 entreprises par an dont 74 en 2014 et 91 en 2015, ce qui explique le désintérêt des chefs d’entreprise à l’égard de cette la loi, sachant qu’au Maroc, 1993 entreprises ont bénéficié des dispositions de la loi de redressement en 2013 .

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