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La nouvelle loi de Finances 2013

La nouvelle loi de Finances 2013, a introduit augmentation du taux d’impôt sur la plus- value immobilière. Le taux d’impôt sur la plus- value immobilière est désormais de 15% au titre des cessions réalisées au cours d’une période de 5 ans à partir de la date de possession et 10% au titre des cessions réalisées au-delà d’une période de 5 ans à partir de la date de possession et des cessions de biens hérités quelle que soit la période de détention.

La LF a aussi porté instauration d’une redevance sur les revenus dépassant 20 000 dinars. Cette redevance s’applique aux contribuables personnes physiques, soumises à tout régime d’imposition et réalisant un revenus net de 20 000 dinars. La redevance s’élève à 1% du revenu net sans dépasser 2 mille DT annuellement et n’est pas déductible du revenu pour le calcul de l’impôt.

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