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” Le ministère de la santé s’emploie, actuellement, avec tous ses partenaires, à la révision de la législation en vigueur, datant déjà de 25 ans qui, malgré son aspect répressif, a montré ses limites”, a signalé samedi Slim Chaker, ministre de la santé.
S’exprimant lors d’un séminaire tenu sur les ” addictions et choix politiques “, à Tunis, à l’initiative de la société tunisienne d’Addictologie (STADD), Chaker a précisé qu’un changement conceptuel allant de la toxicomanie-délinquance à l’addiction- malade s’est concrétisé par une proposition d’amendement de la législation tunisienne relative aux stupéfiants représentée par le projet de loi 79-2015 actuellement en cours d’examen par la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
” Ce projet de loi, en dépit des quelques reproches, prend en considération les aspects sanitaires, sociaux et économiques des addictions tout en tenant compte de la réalité des pays méditerranéens. “, a-t-il affirmé.
Selim Chaker a confirmé, à cette même occasion, qu’en attendant la réouverture du centre de Jebel Ouest de désintoxication, des espaces d’accueil et d’écoute ont été créés dans le grand Tunis et aux gouvernorats de Nabeul et Bizerte.

Selon des statistiques présentées, dans ce cadre par le ministre, le nombre des usagers de cannabis, en Tunisie, s’élève actuellement à 400 mille et celui des usagers de drogues injectables à 33 mille, dont un taux de 75% de célibataires parmi ces usagers.
En contre partie, le nombre des addictologues, entre médecins et psychologues cliniciens s’élève à 120. ” Ces addictologues seront d’un apport certain pour le rapprochement des services au profit des addicts et leur distribution géographique fera en sorte qu’ils toucheront la plupart des régions “, a souligné le ministre de la santé.

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CONECT International a appelé, mercredi 23 août, à une réforme de la législation de change en vue de faciliter le développement de l’entreprise tunisienne à l’international à travers l’allègement des textes et la refonte totale de ce cadre “devenu obsolète”, d’après la Confédération.
“Il y a trop d’entraves auxquelles font face les opérateurs économiques tunisiens investissant à l’étranger dont le nombre important d’autorisations, d’agréments, d’accords préalables, de formulaires à remplir contradictoires et incohérentes qui empêchent les opérateurs d’agir sans risquer de rentrer dans l’illégalité”, a indiqué l’organisation, dans un communiqué.
Elle a attiré l’attention sur l’enchevêtrement inextricable de lois, d’arrêtés, de circulaires et de diverses dispositions, qui a suivi le code des changes et du commerce extérieur qui date de janvier 1976.
” Les entreprises tunisiennes opérant à l’étranger se retrouvent souvent face à des procédures archaïques et complexes et ladite loi ne répond plus, aujourd’hui, aux impératifs et problématiques, liés au développement des filiales à l’étranger”, lit-on dans le communiqué de la CONECT International.

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Le ministre de la Fonction publique et de la Lutte contre la corruption, Abid Briki, a souligné la nécessité de mettre en place un arsenal législatif pour lutter et d’une manière structurelle contre la corruption.
Lors de sa participation ce lundi 03 septembre à la conférence ministérielle qui se tient actuellement sur le thème “De meilleures politiques pour la croissance inclusive et l’intégration économique de la région Mena”, le ministre a qualifié cette démarche de stratégique dans la mesure où ce phénomène a pris de l’ampleur en Tunisie, surtout au cours de ces dernières années.
Outre l’adoption de ces lois, Abid Briki a indiqué qu’un intéret sera aussi accordé à l’environnement, lequel a encouragé la prolifération de la corruption.
Pour rappel, cette rencontre donne aux décideurs politiques, experts et représentants de la société civile l’occasion de discuter des moyens de renforcer la participation citoyenne à l’élaboration des politiques publiques, d’amener les administrations publiques à obtenir des résultats plus satisfaisants et à mieux répondre aux besoins des citoyens. De même, ce congrès offre une opportunité pour soutenir les réformes nationales grâce à l’échange d’expériences.

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Des années durant, rangée au magasin des accessoires, la Caisse des dépôts et consignations s’offre une cure de jouvence pour devoir répondre à la vocation qui lui avait été assignée par son acte fondateur, le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011. Et pas uniquement. Le processus parlementaire y afférent a été lancé. La commission des finances, de la planification et du développement de l’Assemblée des représentants du peuple vient en effet d’adopter le projet de loi parachevant ledit décret-loi, portant généralisation de la législation sur la CDC à ses filiales, tout en exceptant celles-ci du champ d’application de la loi n° 9 de l’année 1989, relative aux participations et aux établissements publics.

Il s’agit de clarifier le cadre légal régissant ces sociétés et de donner la souplesse nécessaire à leurs interventions. Cette flexibilité concernera “la CDC développement”, au capital de laquelle la CDC participe à hauteur de 70%, dans la gestion des sociétés confisquées, qui sont soumises dans la plupart des cas aux méthodes de gestion en vigueur dans le secteur privé. Plus particulièrement, le nouveau texte dotera les  filiales de la CDC, notamment celles qui seront créées dans les régions, du cadre légal adéquat et la flexibilité nécessaire pour contribuer au développement des régions.

Il faut dire que l’adoption du texte n’est pas allée sans embrouilles, lesquelles, paradoxalement, n’ont pas porté sur le fond, singulièrement les nouvelles dispositions de la loi, mais sur une question de forme qui a longtemps occupé les membres présents de la commission, moins de la moitié de sa composition, réunis en session exceptionnelle. Il s’est agi de débattre de la nature du projet de loi et de la possibilité de migrer du régime des décrets-lois vers celui des lois. Un débat qui ne date pas d’aujourd’hui, sans trouver d’épilogue, et qui fera sans doute l’objet de discussions « houleuses » lors de la séance plénière qui sera consacrée à la question, et même ailleurs entre les juristes.

Les textes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations n’ont pas toujours concordé avec la vocation première et originelle de cette institution, qui est d’intervenir dans des domaines souffrant d’insuffisances de financement de long terme et de privilégier des projets porteurs d’externalités, notamment environnementales ou sociales : logement social, infrastructures, financement de l’innovation et développement des PME. Ils n’ont pas non plus servi à fonder les trois missions essentielles de la CDC, à savoir contribuer à résoudre le problème de l’emploi à travers l’optimisation des ressources existantes pour la promotion de l’investissement en utilisant l’effet de levier.  Sans parler de l’autre vocation de la  CDC qui tient à la  conservation et la gestion des ressources et des titres mis à sa disposition ainsi que les ressources mobilisées en les affectant aux placements et aux investissements.

Vocation dévoyée !

En lieu et place, la Caisse, bien qu’elle revendique des réalisations à ce titre, s’est retrouvée requise, à titre principal, pour sauvegarder le rôle économique et social des sociétés confisquées, et s’atteler à sa restructuration et modernisation. A cet effet, elle a créé une société anonyme chargée d’acquérir une partie des avoirs et biens meubles et immeubles confisqués pour le compte de l’Etat en vertu d’un accord conclu avec ce dernier à cette fin. Mais, dès lors que les sociétés aux participations concernées par la confiscation et la récupération sont des entités morales dont la gestion et le fonctionnement sont régis par les méthodes en vigueur dans le secteur privé, le décret-loi portant création de la commission de gestion des avoirs et des biens confisqués a prévu qu’elles ne sont pas soumises aux dispositions de la loi relative aux participations et aux entreprises et établissement publics.

Concédons que dans cette démarche, les auteurs du décret-loi, dans l’urgence, n’ont pas été assez avisés pour sortir un texte assez pertinent pour permettre d’éviter toutes sortes de dysfonctionnements  et de difficultés soit de droit, soit d’application des dispositions, ce qui a nécessité de le revoir en le « complétant ».

Toutefois, il semble plus qu’urgent et indispensable que la CDC se mette en état de remplir les  missions pour lesquelles ses semblables dans le monde ont vu le jour, le plus souvent dans des circonstances exceptionnelles. D’autant qu’en Tunisie, les outils et mécanismes classiques utilisés ont atteint leur limite et ont été utilisés à fond, et il n’existe presque plus de marge de manœuvre. Le pays ne dispose pas aujourd’hui d’institution capable de mobiliser d’importantes ressources longues « patientes ».  D’autant aussi que le secteur bancaire est très fractionné et ses capacités de financement à long terme sont réduites, le système bancaire ne disposant pas lui-même de ressources longues et ses capacités de transformation sont déjà utilisées. En outre, le marché financier, en dépit des efforts entrepris pour sa modernisation, n’est pas parvenu à accroître sa part dans le financement de l’économie qui demeure inférieure à 10%.

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