Présent ce jeudi 31 mars 2016 lors de la réunion de la commission de législation de l’ARP, sur le projet de loi portant sur le redressement des entreprises en difficulté, Nadhir Ben Ammou, ancien ministre de la Justice du gouvernement d’Ali Larayedh, s’est opposé à la proposition d’annuler la peine de prison pour tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés que rencontre son entreprise.
Il a dans ce contexte expliqué que la peine de prison est un outil parmi d’autres pour mettre fin aux dépassements qui pourraient avoir lieu dans le monde des affaires. “Dans le monde des affaires on a toujours besoin d’une peine de prison même si cela est considéré comme dépassé”, a-t-il dit.
Selon lui, il est essentiel de punir les hommes d’affaires, notamment ceux qui se lancent dans le business à des fins de corruption et non pour contribuer à l’économie nationale du pays.
S’agissant du cas de la France qui a abandonné la peine de prison, l’ancien ministre de la Justice a indiqué qu’il s’agit d’un modèle que la Tunisie ne peut pas suivre.
Pour rappel, l’expert en loi commerciale Mohamed Ferchichi a proposé lors de cette réunion d’abandonner la peine de prison stipulée par la loi portant sur le redressement des entreprises économiques en difficulté. L’actuelle loi prévoit en effet une peine de prison, allant de 6 mois à une année, contre tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés.
