L’expert en fiscalité Mohamed Salah Ayari est revenu sur la question de la résidence des Tunisiens à l’étranger, conformément à la législation en vigueur.
Intervenant sur les ondes d’Express fm, il a expliqué, que l’article 2 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés définit la notion de résidence. Est considérée comme résident toute personne qui réside habituellement et dispose d’un logement principal en Tunisie.
Est également considéré comme résident celui qui séjourne plus de 183 jours en Tunisie ou encore les agents et fonctionnaires de l’État exerçant à l’étranger, s’ils ne s’acquittent pas intégralement de l’impôt sur leurs revenus dans le pays d’affectation, auquel cas ils seront considérés comme résidents en Tunisie.
Ayari a indiqué que la Cour d’appel a estimé qu’une personne passant 183 jours hors du pays n’est pas résidente en Tunisie, mais que le Tribunal administratif, dans un arrêt de cassation, a précisé que les critères sont alternatifs et non cumulatifs. Ainsi, le fait de disposer d’un logement principal en Tunisie suffit à être considéré comme résident, indépendamment de la durée de séjour.
La résidence selon les conventions de non-double imposition
Les conventions de non-double imposition stipulent que les résidents sont ceux qui ont un domicile permanent dans le pays. Si une personne possède un domicile à la fois en Tunisie et dans un autre pays, on se réfère alors au critère des liens personnels et économiques les plus étroits.
Si ce critère ne permet pas de trancher, on considère la durée de séjour dans chacun des deux pays. En cas d’égalité, on se base sur la nationalité. Si la personne a la double nationalité et qu’aucun critère ne permet de déterminer la résidence, les autorités compétentes des deux pays doivent trancher d’un commun accord.
Ayari a souligné que l’administration fiscale ne peut pas disposer de toutes les données concernant les Tunisiens résidant à l’étranger, dont le nombre est estimé à environ 2 millions. Toutefois, le sujet est généralement soulevé lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Tunisie.
Si une personne est reconnue comme résidente en Tunisie, elle est soumise à l’impôt dans le pays. Cependant, si elle a des revenus dans un pays lié à la Tunisie par une convention de non-double imposition et qu’elle y a payé ses impôts, elle doit fournir les justificatifs nécessaires pour obtenir une déduction fiscale en Tunisie.
On rappelle que le député Tahar Ben Mansour avait adressé, la semaine dernière, une question écrite à la ministre des Finances afin de s’enquérir des raisons pour lesquelles certains Tunisiens résidant à l’étranger (TRE) sont sollicités par les services du ministère pour le paiement d’impôts sur leurs revenus (salaires et bénéfices d’activités).
Selon le député, les services du ministère des Finances justifient cette exigence par l’absence de conventions de non-double imposition avec certains pays. Ils exigent également, pour les pays avec lesquels la Tunisie dispose de telles conventions, que les migrants prouvent qu’ils ont bien payé leurs impôts dans ces pays.
