Le député de FP à l’Assemblée des Représentants du Peuple(ARP), Mongi Rahoui, a indiqué dans une déclaration au quotidien « Le Maghreb » que la commission des finances au sein de l’Assemblée a adopté jeudi le rapport relatif aux réponses sur les recours engagés par le président de la République, Mohamed Moncef Marzouki, concernant la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 du projet de loi de finances au titre de l’année 2015.
Il est à rappeler que la Commission, relevant de l’ARP, a évoqué l’absence de base juridique pour ces recours, ainsi que plusieurs vices de procédure et de forme . Ainsi, les recours se réfèrent à la loi des finances pour l’exercice 2013 alors qu’il s’agit de la loi des finances 2015, celle relative à l’exercice 2013 étant déjà adoptée après que tous les recours y afférents ont été examinés, note la Commission dans son rapport.
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