C’est finalement demain mardi que l’Assemblée des représentants du peuple se saisira en séance plénière du projet de loi n°2017-89 relatif à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public. Un texte comme placardisé dans les méandres de la Représentation nationale où il a été déposé depuis le 25 octobre de l’année 2017 et dont le gouvernement souhaitait, pourtant, l’examen en toute urgence et en toute priorité.
Des sources parlementaires estiment que la nouvelle législation sera fin prête dans une semaine bien qu’elle suscite encore des frictions et de sérieuses divergences de vue et que lui aient été consacrées 15 réunions au niveau de la commission de législation générale de l’ARP à l’effet de remanier la version élaborée et présentée par le gouvernement et la rendre acceptable pour les députés.
Un travail législatif qui a, selon toute apparence, permis d’aplanir les désaccords ayant plongé ce texte de 51 articles dans une si longue hibernation alors qu’il est regardé comme une pièce essentielle et incontournable dans la croisade contre la corruption lancée par le gouvernement de Youssef Chahed, mais dont des signes d’essoufflement ont commencé à apparaître quelques semaines seulement après son démarrage en grande pompe. Mais par-delà ce contretemps, il est de la toute première importance que cette loi voie le jour pour jeter les fondements d’une plateforme juridique assez solide et pertinente pour prévenir et sanctionner les faits et les tentatives d’enrichissement illicite, notamment.
La charge de la preuve
Notion cultivant la singularité d’être floue et parfois indiscernable, celle de l’enrichissement illicite n’est pas facile à définir, pour la raison majeure qu’il est impossible de demander à la personne soupçonnée d’apporter la preuve de la licéité de ses avoirs, puisque la présomption d’innocence fait peser la charge de la preuve sur la partie qui poursuit, c’est-à-dire le ministère public. Il n’en faudrait pas davantage pour que l’incrimination de l’enrichissement illicite soulève des controverses et que nombre de juristes y soient hostiles. Prouver l’illicéité d’un enrichissement, en respectant la présomption d’innocence, implique donc la mise en place d’outils de traçabilité des fonds, à même de prouver l’origine d’une fortune, et donc sa licéité ou son illicéité.
Le projet de loi en discussion cette semaine à l’ARP a vocation, comme l’explique son article premier, à « consacrer la transparence et l’intégrité, lutter contre l’enrichissement illicite, protéger les deniers publics et renforcer le contrôle sur les personnes qui en assurent la gestion ». Plus loin, l’article 15 du même texte définit l’enrichissement illicite comme étant « l’obtention par un fonctionnaire ou un agent public, ou une personne avec laquelle il y a un lien de parenté (…)l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers si cet achat se fait sur la base d’informations obtenues avant l’acquisition et parvenues au fonctionnaire ou à l’agent public au titre de sa fonction ou du lien de parenté (…). »
Il n’est pas inutile de savoir que ce projet de loi sur l’enrichissement illicite vient en application de l’article 20 de la Convention des Nations unies contre la corruption qui stipule : « Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son régime juridique, chaque Etat partie envisage d’adapter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque l’acte a été commis intentionnellement à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut justifier raisonnablement par rapport à ses revenus légitimes ».
Des dizaines de milliers seraient concernés !
60 mille personnes seraient concernées par la législation relative à la déclaration de patrimoine, à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public. Le haut du pavé est composé du chef de l’Etat, du chef du gouvernement, des membres du gouvernement, des députés de l’Assemblée des représentants du peuple et des partis politiques. Il s’y joint bien sûr les fonctionnaires de la haute hiérarchie de l’Administration publique et le cas échéant ceux d’échelons subalternes. Mais, autant qu’ils sont, les agents publics doivent se conformer aux normes de comportement les plus exigeantes dans leur vie publique comme privée. Dans la mesure où leur travail consiste à prendre des décisions qui au quotidien affectent la vie des citoyens, que ces agents adhèrent à des valeurs éthiques ou qu’ils soient susceptibles d’être corrompus, c’est un enjeu crucial pour l’État.
Au demeurant, et pour ce qui le concerne, le système de déclaration de patrimoine existant en Tunisie suppose que de très nombreux agents en fassent. Les débats sur le projet de réforme du système ont mis au jour une volonté d’augmenter encore ce nombre. En regard des ressources rares que le pays peut allouer à la collecte voire à la vérification de ces déclarations, une évaluation prudente des besoins doit être menée concernant les catégories d’agents les plus exposées à la corruption. Ces agents devraient être tenus de déclarer, et parmi eux les candidats aux élections.
