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La place financière, toute la place financière tunisienne, des opérateurs jusqu’au régulateur, s’est réveillée, ce mardi 30 avril 2024, sur le coup de tonnerre des canons d’un Observatoire tunisien. Un coup de tonnerre, dont le bruit du communiqué de presse risquerait d’impacter financièrement les banques, si l’affaire 213091 introduite au tribunal, aboutissait aux sanctions prévues par les lois tunisiennes. Un coup de tonnerre, une première dans les annales financières et légales de la Tunisie, qui assourdit la place financière, restée jusque-là muette face aux accusations de « Raqabah ».
Notons par ailleurs, comme nous le fait savoir le Conseil de la concurrence, que l’Observatoire n’a pas qualité à porter plaine auprès de lui. Et que l’affaire instruite par lui contre les banques tunisiennes, est une autosaisine du Conseil en deux étapes, une 1ère fois par une plainte en référé (قضية إستعجالية), et ensuite par une affaire sur le fond (قضية في الأصل).
L’affaire 213091, qui pourrait s’ajouter à celle déjà traitée entre banques et stations-service, pourrait devenir une jurisprudence et pourrait même pousser des particuliers et des entreprises à porter plainte, et l’impact financier enfler, puisque les sanctions, prévues par la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix peuvent aller de 5 à 10 % du chiffre d’affaires des banques concernées.
– Des commissions abusives et indues, sur prêts reportés par le gouvernement
Le Conseil de la Concurrence a décidé, le 17 avril 2024, à l’issue d’une séance de délibération et l’annonce du jugement dans l’affaire de commissions supplémentaires imposées par les banques tunisiennes sur les créances reportées de leurs clients pendant la période « Corona », de remettre cette affaire à l’ordre du jour de sa réunion du mercredi 8 mai prochain, et recevoir la réponse de la (BCT) . L’information nous a été par ailleurs confirmée, ce mardi 30 avril 2024, par le président du Conseil de la Concurrence, qui a repris l’affaire en autosaisine.
Selon le communiqué de l’Observatoire Raqabah, « le Conseil de la concurrence avait entrepris les diligences nécessaires à propos des pratiques citées dans le cadre d’un dossier urgent établi sous le numéro 213091 et initialement d’un dossier sous le numéro 211588, après avoir reçu une notification de l’Observatoire « Raqabah » le 22 janvier 2021 concernant une « entente illégale entre banques tunisiennes, publiques et privées, qui ont abouti à l’ application d’intérêts supplémentaires abusifs sur les échéances de crédits ayant fait l’objet de reports dans le cadre des mesures gouvernementales décrétées à cause de l’épidémie de la Covid-19 ».
Selon ledit Observatoire, « l’affaire remonte à mars 2020, lorsque la Banque centrale a publié les circulaires n° 6, 7 et 8 de 2020, ordonnant le report du paiement des échéances de prêts échus en principal et intérêts, pour quelques mois, selon la situation, dans le cadre des efforts visant à faire face aux répercussions du virus Corona, et de limiter les effets économiques et sociaux nécessaires de la crise du Covid ».
Le communiqué, dont nous avons reçu copie et demandé le commentaire de la BCT et du CBF à ce propos, précise que « la circulaire de la BCT soulignait que les reports ne sont pas considérés comme des rééchelonnements ou des restructurations de crédit, et ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des encours de crédits. La BCT avait aussi publié un communiqué le 14 avril 2020, confirmant que le processus de report ne pouvait en aucun cas entraîner une augmentation des charges et des remboursements mensuels, ni un coût supplémentaire ».
Et toujours sur un ton inquisiteur, Raqabah précise que « le décret n°19 de 2020, en date du 15 mai 2020, avait mandaté la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour l’émission d’une circulaire qui fixe les délais et les modalités du report des échéances de crédits, soulignant que le processus de report n’entraîne pas de révision du crédit et du financement, ainsi que des contrats et autres documents », affirmant mordicus que c’est « ce que la BCT avait refusé de faire. Et il en a résulté un vide réglementaire que les banques ont exploité pour imposer des charges supplémentaires à leurs clients ».
– Une plainte contre la BCT !
Raqabah affirme aussi en avoir informé à l’époque la BCT et les banques de la place, et aurait « obtenu des réponses confirmant entente entre les différentes banques, sous la coordination du CBF, pour imposer des commissions supplémentaires, au titre de coût des opérations de report du paiement des crédits échus et s’étalant de la date du report jusqu’à la nouvelle date de remboursement. Il s’agit d’un comportement qui viole les règles de la concurrence », dit encore le communiqué de Raqabah, qui restait sans réponse des parties accusées jusqu’à la publication de notre article, malgré le risque systémique des possibles sanctions pour les banques tunisiennes, qui ont été en centaines de milliers DT en 2004 dans l’affaire opposant la chambre syndicale des stations-service au secteur bancaire tunisien. Un risque, qui impacterait aussi certainement toute la place financière, et le financement de l’économie dans une conjoncture où le poids des crédits bancaires devient décisif pour la survie du budget de l’Etat. Des éléments, que les honorables juges du conseil de la concurrence, passeront certainement en vue.
– Eventuel risque, peut-être même systémique, pour les banques
Et c’est pour toutes ces raisons que l’Observatoire se serait adressé au Conseil de la concurrence lui demandant de respecter les pratiques susmentionnées dans le cadre de son rôle de protection des consommateurs. L’Observatoire a également déposé une « plainte auprès du Tribunal administratif contre le gouverneur de la Banque centrale pour s’être abstenu d’intervenir pour réguler les effets du report et rappeler aux banques et aux institutions financières l’interdiction de la révision des contrats de crédits et de financement et d’autres documents et cautionnements, ainsi que la violation du principe de sécurité juridique ».
« Raqabah », qui demande « une décision juste et audacieuse criminalisant l’entente » rappelle que « les montants totaux des échéances différées des prêts, s’élèvent à environ 6.100 MDT (4,719 MDT pour les entreprises et les professionnels et 1.400 MDT pour les particuliers) », en citant une correspondance de la BCT (Banque centrale de Tunisie). Des chiffres que les juges enquêteurs du Conseil de la Concurrence doivent certainement vérifier, les confirmer et peut-être même les infirmer et renvoyer toute l’affaire.
Il reste à dire, comme nous l’a certifié le président du Conseil de la concurrence, que rien n’est encore définitif, dans cette affaire où les informations données par Raqabah seront soumises à investigation par les juges du Conseil, et que comme tout affaire en justice, il y aura appel et plus, et même renvoi de toute l’affaire. Wait & See donc
*Communiqué de presse de l’Observatoire Raqabah
La biat m a infligé une pénalité de 1800 d sur chaque impayé dont la restitution de provision a été effectué a temps alors que l agent n a pas saisi le document dans les délais la faute incombe a la banque
Deuxièment j ai soldé mon compte a zéro et aucune opération n a été effectuée depuis 3 ans à la période du covit le compte est gelé et maintiennent la charge des commission sur un compte gelé aucune action n a été faite malgré mes écrits à la dg de la biat et la bct les pratiques de la biat charguia 2 ne donne aucune attention à ma requête et voilà ce que font les banques en imposant leurs lois sur les clients