La loi des finances complémentaire 2014 s’articule autour de trois grands chapitres, à savoir la mobilisation des ressources fiscales supplémentaires, la réforme du régime du forfait et la réconciliation entre les bénéficiaires de ce régime et l’administration fiscale ainsi que le renforcement du contrôle et particulièrement la lutte contre la contrebande et le marché parallèle, a précisé à Africanmanager, l’expert-comptable et l’universitaire, Fayçal Derbel.
En ce qui concerne le premier chapitre relatif à la mobilisation des ressources fiscales supplémentaires, il a expliqué que ce volet comporte deux catégories de mesures, conjoncturelles et structurelles (durables). Pour les mesures conjoncturelles, l’on relève principalement la contribution exceptionnelle de solidarité à la charge de tous les contribuables (personnes physiques ou morales), dont les salariés lorsque les salaires dépassent les 12 mille dinars par an. Alors que pour les mesures structurelles, Fayçal Derbel a relevé l’augmentation des tarifs de droit de timbre sur certains actes et opérations et l’institution de ces droits pour d’autres actes qui en étaient auparavant exonérés à l’instar du contrat de mariage.
Sur ce registre, on relève également des mesures visant la réconciliation entre les contribuables et l’administration, notamment ceux bénéficiant du régime forfaitaire d’imposition et ceux qui sont en défaut, en vue de les inciter à s’orienter vers le régime réel et pouvoir appliquer sans difficultés les mesures de renforcement de contrôle et notamment la mesure salutaire de la levée du secret bancaire.
Il a fait remarquer, à ce propos, que les mesures de mobilisation de ressources fiscales supplémentaires vont avoir certainement un effet positif sur les recettes fiscales mais vont impacter négativement le pouvoir d’achat du contribuable et surtout la pression fiscale supportée par l’entreprise et qui est déjà à un niveau élevé handicapant les performances et la compétitivité.
Quant au timbre sur le contrat de mariage, Derbel a expliqué que même si son effet n’est pas significatif ni sur les recettes fiscales ni sur la charge supportée par le contribuable, cette nouvelle taxe suscitera un certain malaise, voire une frustration, et confirme l’idée que notre fiscalité est une fiscalité de célibat (avec des déductions insignifiantes au titre de chef de famille et des enfants à charge), selon ses dires. Rappelons que les Tunisiens qui contractent un contrat de mariage vont devoir payer à partir du deuxième semestre 2014, un nouveau timbre fiscal d’une valeur de 30 dinars, tel que stipulé dans la LFC 2014.
S’agissant du volet du renforcement de contrôle et de surveillance sur la contrebande et le marché parallèle, Fayçal Derbel a fait remarquer que certaines mesures seraient réellement pénalisantes à l’instar de l’obligation de présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale au lieu d’une copie de la déclaration sur l’impôt, dans le cas de l’achat d’une voiture ou d’abonnement téléphonique.
Il a déclaré, en outre, que d’autres mesures nécessiteront plus de précisions et d’éclaircissements au niveau des définitions des concepts tels que les contrebandiers et ceux qui se livrent au commerce parallèle.
Par ailleurs, on note parmi les autres taxes instaurées au titre de cette LFC 2014, approuvée déjà en conseil des ministres, pour les fumeurs, le prix du tabac va augmenter, en vue de générer des ressources à hauteur de 50 MD.
Il sera aussi question d’augmenter de 100 millimes de la valeur du timbre fiscal imposé sur les factures et les cartes de recharge téléphonique, à même de drainer de nouvelles ressources de l’ordre de 16 MD.
Quant au prix du bulletin de « Promosport » seront majorés de 100 millimes. Cette augmentation doit permettre à l’Etat de collecter des fonds à hauteur de 4 millions de dinars.
On ne terminera pas sans signaler que la LFC 2014 propose la création de bureaux de change (article 81) afin de permettre aux personnes morales, qui répondent aux critères devant être définis dans le cadre d’un décret, de pratiquer les opérations de change manuel, actuellement, limitées, aux banques (loi n°65 de l’année 2001).
La Banque centrale de Tunisie (BCT) fixe, selon le même article, les conditions de pratique de cette activité, les opérations autorisées et les mécanismes de contrôle de ces bureaux de change.
Selon la LFC, la création de bureaux de change est considérée comme une mesure importante du fait qu’elle contribue à orienter les opérations de change qui s’effectuent d’une manière illégale vers les canaux légaux, de manière à renforcer l’effort national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Khadija Taboubi
