L’Indice mondial de transparence des dépenses fiscales (GTETI, pour « Global Tax Expenditures Transparency Index » évalue la qualité et l’exhaustivité des rapports que les gouvernements publient sur leurs dépenses fiscales. Ces dernières désignent l’ensemble des avantages, exonérations, taux réduits, crédits d’impôt et dérogations au régime de droit commun qu’un État accorde aux entreprises et aux particuliers. L’indice ne juge pas la politique fiscale elle-même, ni le volume des recettes sacrifiées. Il mesure uniquement le degré de transparence avec lequel un pays rend compte de ces choix. Publié conjointement par le Conseil sur les politiques économiques (CEP) et l’Institut allemand pour le développement et la durabilité (IDOS), le GTETI couvre 116 pays et structure son évaluation en cinq dimensions, chacune notée sur 20 points : cadre institutionnel, méthodologie et périmètre, accessibilité des rapports, qualité des données descriptives, et évaluation de l’impact des dépenses fiscales.
Le classement 2026 place la Tunisie au 27e rang mondial sur 116 pays évalués, avec un score de 59,1 points sur 100. Par rapport à l’édition précédente, le pays gagne cinq places et décroche la première position dans le monde arabe et au Maghreb. C’est un signal positif, mais que la lecture détaillée des cinq dimensions nuance considérablement.
Le détail par dimension montre bien où ça tient et où ça lâche : cadre institutionnel 17,4 sur 20, méthodologie et périmètre 14,7 sur 20, accessibilité des rapports 11,3 sur 20, qualité des données descriptives 9,3 sur 20, et évaluation de l’impact des dépenses fiscales 6,4 sur 20. Le haut du tableau est solide, le bas est préoccupant.
Ces dépenses fiscales représentent, en moyenne mondiale, 3,7 % du produit intérieur brut (PIB) et 23 % des recettes fiscales parmi les 116 pays qui en ont publié des données au moins une fois entre 1990 et 2023. En Tunisie, des estimations antérieures du Fonds monétaire international (FMI) chiffraient les seules exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à environ 800 millions de dinars tunisiens (MDT), soit 0,9 % du PIB en 2016, et l’ensemble des dépenses fiscales hors TVA à environ 6 % des recettes fiscales selon l’évaluation PEFA de 2010. Ces ordres de grandeur soulignent l’enjeu : le manque à gagner est substantiel, et sa transparence est un prérequis à tout débat public sérieux sur la politique budgétaire.
– La force tunisienne : un cadre institutionnel solide
La Tunisie obtient son meilleur score dans la dimension relative au cadre institutionnel : 17,4 points sur 20, soit 87 % du maximum possible. Ce résultat traduit l’existence d’un ancrage législatif et réglementaire clair pour les rapports sur les dépenses fiscales, leur intégration dans le processus budgétaire, et une responsabilité de Reporting bien définie au sein de l’administration. Le rapport sur les dépenses fiscales est en effet publié chaque année en annexe à la loi de finances, par le ministère des Finances, dans le cadre du Gouvernement par objectifs (GBO). Cette pratique, régulière et formalisée, est le principal actif tunisien dans cet indice.
La deuxième dimension, méthodologie et périmètre, obtient 14,7 points sur 20, soit 73,5 %. Cela signifie que la Tunisie dispose d’un système de référence fiscal clairement défini, d’une couverture raisonnablement large des types de dépenses fiscales, et d’une méthodologie d’évaluation documentée. Le rapport tunisien distingue les exonérations selon leur nature (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, TVA, droits de douane), leur forme, les secteurs bénéficiaires et les objectifs poursuivis. Cette architecture analytique est un point fort.
– Les lacunes : visibilité numérique et évaluation de l’impact
La troisième dimension, accessibilité et publication des rapports, n’obtient que 11,3 points sur 20, soit 56,5 %. Si les rapports existent et sont publiés, leur visibilité en ligne reste insuffisante. L’accès numérique, la diffusion proactive, et la facilité de consultation pour un citoyen ou un chercheur non initié sont jugés perfectibles.
Dans un contexte mondial où la transparence budgétaire passe de plus en plus par des portails de données ouverts, des formats téléchargeables et des interfaces interactives, la Tunisie accuse un retard sur ce volet.
La quatrième dimension, données descriptives sur les dépenses fiscales, n’atteint que 9,3 points sur 20, soit 46,5 %. Cette note reflète une insuffisance dans la qualité de l’information publiée sur les bénéficiaires des avantages fiscaux : qui en profite, dans quelle proportion, selon quelle répartition sectorielle précise ? Sans cette granularité, le rapport reste un inventaire administratif plus qu’un outil de redevabilité publique.
La cinquième dimension, et de loin la plus faible, est celle de l’évaluation des dépenses fiscales : 6,4 points sur 20, soit un maigre 32 % du maximum possible. C’est ici que le bât blesse le plus sérieusement. Le GTETI note l’absence d’estimations détaillées et fiables des recettes perdues pour chaque exonération, et surtout l’absence d’évaluations ex ante (anticipant l’impact avant la décision) et ex post (mesurant l’impact réel après application).
En d’autres termes, la Tunisie sait qu’elle accorde des avantages fiscaux et les répertorie, mais elle ne mesure pas rigoureusement, ni combien ils coûtent, ni s’ils atteignent leurs objectifs. C’est la limite fondamentale d’un système qui documente sans évaluer.
– 5ème africain derrière le Benin, le Niger et le Burkina
Dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, la Tunisie devance le Maroc, classé 33e mondial, et la Mauritanie, 34e mondial. C’est une performance notable pour un pays à revenu intermédiaire inférieur, qui rivalise avec des économies mieux dotées sur le plan institutionnel.
À l’échelle du continent africain, la Tunisie se classe cinquième, derrière le Bénin, premier africain et 8e mondial, le Niger, la Guinée et le Burkina Faso. Le fait que plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, généralement moins bien dotés en infrastructures administratives, précèdent la Tunisie mérite attention. Il reflète les efforts de réforme budgétaire engagés dans ces pays, souvent sous l’impulsion de partenaires techniques et financiers internationaux, et illustre que la performance dans cet indice dépend autant de la volonté politique que de la capacité administrative.
– Ce que ce classement dit réellement de la politique fiscale tunisienne
La Tunisie publie, régulièrement et dans un cadre légal formalisé, un rapport sur ses dépenses fiscales. C’est acquis, et c’est reconnu internationalement. Mais ce rapport est entaché de deux insuffisances majeures que le score de 59,1 ne masque pas.
La première est l’absence d’évaluation d’impact. Savoir qu’une exonération fiscale existe et à quel secteur elle s’applique, est insuffisant pour conduire une politique fiscale fondée sur les résultats. Sans estimation du coût réel de chaque avantage accordé, sans évaluation de son efficacité à atteindre ses objectifs déclarés, le décideur public navigue à vue. Les investisseurs décident dans le flou, et le Parlement vote des lois de finances sans disposer d’une image claire de ce que l’État renonce à percevoir et pourquoi.
La seconde insuffisance tient à la faible accessibilité numérique. Un rapport annexé à la loi de finances atteint les experts budgétaires et les chercheurs spécialisés. Il n’atteint pas le grand public, la presse économique, ni la société civile. La transparence qui ne circule pas n’est pas une transparence opérante.
Cela, d’autant que le ministère des Finances décide seul et s’il consulte, c’est généralement entre portes fermées, et sans exposer ce qu’il veut faire ; il reste le seul à décider de la parution ou non des notes communes, qui sont les clés de voûte de tout le système fiscal tunisien. Et on a ainsi plusieurs exemples de lois de finances votées sans Notes communes, ce qui rend l’application, difficile sinon impossible !
