Le ministère des finances innove. Non pour alléger le fardeau fiscal du Tunisien, mais pour mieux et plus remplir les caisses de l’Etat qui dépense plus pour la consommation et les salaires, que pour investir.
La Direction Générale des Études et de la Législation Fiscales, relevant du ministère des Finances, a ainsi publié la note commune n°07/2026 apportant des éclaircissements détaillés sur les dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2026. Cette mesure instaure une nouvelle redevance de deux dinars (2 DT) par jour de location et par véhicule, quelle dit viser à diversifier les sources de financement des caisses de sécurité sociale, ciblant spécifiquement le secteur de la location de voitures. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce dispositif concerne les catégories suivantes :
• Les voitures de tourisme (véhicules particuliers) ;
• Les voitures mixtes ;
• Les camionnettes (véhicules utilitaires légers) dont la charge utile n’excède pas 3,5 tonnes.
Les services du ministère des Finances précisent que ce prélèvement est intégré à l’assiette de calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Sur le plan comptable et fiscal, le document souligne une distinction cruciale : si ces montants ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les agences de location elles-mêmes, ils sont en revanche déductibles de l’assiette de l’impôt (IRPP ou IS) pour les clients (entreprises ou professionnels).
