L’assemblée nationale constituante a rejeté, mardi soir, l’article 107 de la Constitution, et ce par une majorité de 138 voix, sous sa forme suivante : « Les différents tribunaux sont créés par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception, ou de prendre des mesures d’exception portant atteinte aux principes d’une Justice équitable.
Les tribunaux militaires sont compétents en matière de crimes ayant un lien avec les affaires militaires. La loi fixe leurs attributions, leur composition, leur organisation, leurs procédures et le statut de leurs magistrats ».
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