La Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises est un établissement de crédit créé sous forme de société anonyme. Son activité consiste essentiellement à octroyer des financements particulièrement en partenariat avec les établissements de crédit, supporter, en partie, les risques encourus par les banques qui financent les projets à travers l’octroi de garantie, et participer dans le capital des petites et moyennes entreprises existantes ou à créer.
Ses états financiers font apparaître un total du bilan de 297,311 MDT, un résultat déficitaire de 2,689 MDT. Au 31 décembre 2018, le ratio de solvabilité de la banque était de 1.86 %, alors que le minimum requis est de 10%. Aussi, le ratio « Tier I » était de 0.93 %, alors que le minimum requis tel que défini par le même article est de 7 %. Une banque qui ne respecte donc presqu’aucun ratio !
Au 31 décembre 2018, les créances s’élèvent à 367,966 MDT, les provisions constituées en couverture des risques rattachés à ces créances s’élèvent à 79 879 KDT et les agios réservés ont atteint 71,107 MDT.
La BFPME accuse des pertes cumulées totalisant à la clôture de l’exercice 2018, un montant de 96,891 MDT, engendrant ainsi une situation nette comptable de l’ordre de 6,049 MDT et des fonds propres en deçà de la moitié du capital social. L’Assemblée Générale Extraordinaire qui n’a pas prononcé la dissolution dans l’année qui suit la constatation des pertes, est tenue de réduire ou d’augmenter le capital d’un montant égal au moins à celui des pertes.
Ce qui attire aussi l’attention dans le bilan de cette banque, c’est que pour un total de produits d’exploitation d’un peu moins de 13 MDT, les charges d’exploitation comptabilisaient 8,4 MDT, presqu’exactement les frais du personnel (8,4 MDT, en hausse de plus de 884 MDT en une seule année). La BFPME, apparait ainsi donc, comme une banque qui travaille juste pour payer les salaires de ses employés !
- Des défaillances à la pelle, et beaucoup trop de réserves pour une banque publique
Les commissaires aux comptes (CC) ont pointé du doigt plusieurs insuffisances et défaillances, chez cette banque qui devait être le socle de la prochaine banque des régions. D’abord, dans le système de contrôle interne de la banque où les CC ont pu identifier des insuffisances majeures liées essentiellement à l’inefficacité des structures de contrôle permanent et périodiques et à l’insuffisance des moyens humains, des outils de suivi et des méthodes d’analyse des risques encourus. Ensuite, dans le système d’information de la banque qui souffre de plusieurs défaillances importantes, relatives aussi bien aux aspects techniques qu’à ceux inhérents à la sécurité du système et l’intégrité des données, essentiellement pour l’applicatif crédit. « Ces insuffisances, ont impacté négativement les fonctionnalités des applicatifs et ont engendré d’importants écarts et incohérences ».
Mais pas que. La banque a conclu une convention avec le » Fonds Suisse – FS » pour un montant de 4 178 KDT. Initialement, les fonds encaissés dans ce cadre ont été comptabilisés parmi les « Autres capitaux propres. « Jusqu’à la date du présent rapport, aucune assurance ne peut être fournie quant au caractère définitif et non remboursable des montants utilisés et quant au sort des montants non encore consommés. « Ainsi, la présentation de ce fonds parmi les capitaux propres, pour un solde de 2,844 MDT au 31 décembre 2018, et les traitements comptables qui peuvent en découler, pourraient être revus en conséquence ».
La BFPME a confié à un cabinet externe une mission d’inventaire physique des garanties reçues en couverture des crédits octroyés à ses clients, excepté les garanties de l’Etat. Le rapport d’inventaire communiqué à la banque, au mois de juin 2015, fait état de plusieurs défaillances touchant à la gestion et à l’évaluation des garanties reçues. Les résultats de cet inventaire n’ont pas été actualisés et rapprochés avec les garanties inscrites au niveau de l’état des engagements. Et ce ne sont là que quelques défaillances !
Dernier exemple : la banque ne tient pas une comptabilité distincte pour chacun des « fonds gérés » mis à sa disposition. Cette situation a entraîné la présentation des comptes se rattachant auxdits fonds parmi les actifs, les passifs et les capitaux propres de la banque, et ne permet pas de mesurer leurs éventuels impacts sur la situation financière de la banque.
