Le 1er mars 2022 sera certainement considéré comme une date importante de la volonté de la BCT d’obliger les institutions financières à mieux gérer leurs dettes accrochées. On n’a que très peu d’informations sur le total des créances des banques et institutions financières tunisiennes, mais on sait au moins que ceux du seul hôtelier dépasseraient les 4 Milliards DT et qu’elles ont fait l’objet de plusieurs tentatives de résolution, jusque-là restées vaines.
Dans une circulaire datée du 1er mars, et dont l’objet est la « Prévention et résolution des créances non performantes », l’autorité tunisienne de régulation du marché financier demande aux établissements de la place, de « mettre en place un dispositif de prévention et de résolution des créances non performantes qui doit couvrir tout le cycle de vie de la créance et comprendre un dispositif de prévention des flux futurs des créances non performantes basé sur un système d’alerte précoce, une stratégie de résolution des créances non performantes, un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents (budget, compétences, système d’information etc.), et une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus ».
– La BCT, très regardante sur les débiteurs de plus de 25 MDT
Segmentation de leur portefeuille de créances, en fonction des spécificités du portefeuille, vérification de l’homogénéité des groupes quant à leur réaction aux facteurs de risque de crédit, analyse économique et financière de la situation des entreprises et des professionnels concernés en se basant sur leurs plans d’affaires, les projections de cash-flows, le niveau d’endettement global courant et l’appréciation de la solvabilité, sont désormais demandés aux banques et institutions financières .
Pour les débiteurs dont l’engagement global auprès du système financier dépasse 25 MDT, les plans d’affaires et les plans de trésorerie doivent être revus par un expert-comptable sur la base des états financiers certifiés des trois derniers exercices, et comporter au minimum l’analyse des deux indicateurs financiers que sont le ratio de couverture des charges financières, et celui de Levier (Dettes/ EBITDA).
Cette évaluation doit tenir compte, le cas échéant, de la situation financière du groupe d’affaires auquel appartient l’entreprise en se basant notamment sur les états financiers consolidés certifiés.
Pour les particuliers et les professionnels non soumis à l’obligation d’établir des états financiers, l’analyse de leur viabilité doit au moins tenir compte de leur capacité de remboursement et de leur historique en matière de règlement de leurs engagements.
La circulaire de la BCT demande aussi la mise en place d’un système d’alerte précoce sur les éventuelles difficultés des débiteurs sur base individuelle et des groupes d’affaires en vue d’agir et de prendre les mesures correctives avant que la situation ne devienne compromise. Le système d’alerte précoce doit tenir compte tant des informations récentes que des données prospectives pertinentes et ce, sur base individuelle et à l’échelle du groupe d’affaires.
– BCT, « Watch-Dog » des créances classées des banques
La BCT demande également une liste des débiteurs sous surveillance « Watch-list » comprenant au moins les créances classées 1 et les créances restructurées. Il est aussi demandé aux établissements financiers les critères et la durée d’inclusion sur cette liste en statuant sur la nature passagère ou non des difficultés du débiteur. Mais encore un plan d’action pour le suivi et la réduction du risque de crédit sur les débiteurs figurant sur cette liste, et les délais raisonnables pour les mesures envisagées.
Pour les établissements, dont la part des engagements bruts non performants dans le total des engagements sur base individuelle est supérieure ou égale à 7 %, il faudra désormais élaborer une stratégie écrite de résolution des créances non performantes, visant à les réduire, pour atteindre une part inférieure à 7 % dans les cas 5 ans à partir de l’année 2022. Même chose pour les engagements bruts non performants dont le volume est supérieur ou égal à 10 %, compte tenu des engagements cédés à leurs filiales de recouvrement, qui devront être ramené à un niveau inférieur à 10 % dans le même délai.
Pour la BCT, la stratégie de résolution des créances non performantes doit notamment comprendre des objectifs cibles quantitatifs de réduction des créances non performantes en termes de part, de volume, de nombre et d’ancienneté.
Elle se doit aussi d’inclure des politiques d’apurement de bilans, de cession des créances et de gestion des actifs acquis au titre de recouvrement des créances, et être déclinée en un plan opérationnel de mise en œuvre qui définit, selon un calendrier précis, les différentes actions à mener pour atteindre les objectifs cibles de réduction des créances non performantes et les investissements et moyens requis à cet effet (système d’information, organisation, effectifs, etc.). Les mesures de résolution décidées doivent être justifiées en tenant compte de la situation financière récente du débiteur, et de l’arbitrage entre les différentes mesures de résolution sur la base de l’analyse des avantages économiques et des coûts relatifs à chaque option. Et elles doivent cibler les débiteurs jugés viables et coopératifs par l’établissement.
– Radier les créances Classe 4
Tous les établissements doivent radier de leurs bilans, les créances classées 4 depuis 5 ans et plus qui satisfont aux conditions de radiation fixées par la législation fiscale en vigueur et mettre en place un dispositif efficace de recouvrement et de suivi de ces créances.
Les établissements doivent définir un processus formalisé et transparent de gestion des actifs qui sont devenus en leur possession, dans le cadre des modalités de recouvrement permises par la législation en vigueur. Ce processus doit permettre à l’établissement d’assurer la protection de ces actifs et leur cession dans des délais raisonnables avec la maximisation de leur valeur de vente.
Les établissements visés par l’article 10 de la circulaire établie à cet effet, doivent mettre en place au sein de leur organisation une unité opérationnelle « Work-Out Unit » chargée exclusivement de la résolution des créances non performantes. Le tout, demande la BCT, doit se faire dans le cadre de la concertation et la coordination de tous les membres de l’association professionnelle des banques, notamment pour les grands risques et les opérations de restructuration des engagements des débiteurs cofinancés. Par grands risques, il est entendu les débiteurs ou les groupes d’affaires dont l’engagement global auprès du système financier dépasse 100 millions de dinars.
Pour les grands risques, il est aussi exigé un rapport annuel sur la gouvernance, l’activité, les performances, la liquidité, la solvabilité du débiteur et, le cas échéant, les relations entre les entités du groupe d’affaires. Et surtout, si les concours sollicités sont de nature à faire augmenter l’engagement global du débiteur ou du groupe d’affaires au-delà de 100 millions de dinars.
Les établissements seront soumis à un processus de surveillance dédié pour s’assurer qu’ils accomplissent les diligences nécessaires en matière de prévention et de résolution des créances non performantes. En cas de manquement aux exigences prévues par la présente circulaire, des mesures disciplinaires pourraient être appliquées conformément à la législation en vigueur. C’est dire que la BCT serre désormais la vis, et devient plus regardante. Y arrivera-t-elle ?
Cette circulaire de la BCT omet le plus important. En effet cette dernière s’attaque aux conséquences et non à la cause de cet état de fait. On reste donc réactif. Pourtant, le comportement des banques et établissement financiers était et restera le même en matière d’octroi de crédits aussi bien d’investissement que de gestion. La BCT aurait bien fait de rappeler les banques et établissements financiers les bonnes règles d’analyse des demandes de financement. Tant que le processus de concours à l’économie par ces derniers reste « statique », l’impact de cette circulaire ne sera que faible. On devrait passer à la trilogie « base case », « alternative cases » et surtout le « do nothing case » pour répondre aux besoins de financement. Par conséquent, deux mots en plus doivent baliser cette circulaire:
1. Dynamique; pour les études de projets et demandes d’investissement qui doivent obéir aux meilleures pratiques et une bonne appréhension du secteur d’activité avec ses composantes environnementales à savoir, la concurrence, les mutations et les hostilités.
2. Proactivité; est le résultat de cette dynamique pour freiner à la base la prolifération de ses créances non performantes.
A bon entendeur salut.
Erratum.
Dans mon commentaire; veuillez bien lire:
Au point 1. ligne 1: « financement » au lieu de « investissement »
Au point 2. ligne 2: « ces » au lieu de « ses »
Merci