La pandémie du « Covid 19 » n’est pas finie. La guerre russo-ukrainienne continue. Les prix des matières premières haussent à ne pas en finir. La croissance mondiale est en berne, et l’inflation est élevée. Les PME connaissent de grandes difficultés, menaçant leur activité, leur pérennité et la préservation des emplois.
Alors que de nombreux pays se sont empressés de mettre en place des mesures de protection de leurs entreprises, l’état actuel des finances publiques en Tunisie limite les capacités de l’État, surtout celles de développer des programmes exceptionnels. Cela n’enlèverait rien à son engagement, du moins à travers les mesures prises dans le cadre de la loi de finances 2022.
Cette dernière comportait de nombreuses procédures et mesures intéressant le citoyen et l’entreprise. Mais malgré l’approche de la fin du premier trimestre 2022, aucun décret présidentiel n’a été pris. Aucun arrêté ministériel ou accords qui les activeraient, n’a été pris, non plus. En fait, bientôt 3 mois après sa signature par le chef de tout l’Etat, la LF 22 reste vide de toute application. Dans une Note publiée ce vendredi 18 mars 2022, l’IACE (Institut arabe des chefs d’entreprises), détaille tout ce qui n’a pas été fait par Kais Saïed, sa cheffe de gouvernement Nejla Bouden et sa ministre des Finances Sihem Nemsia :
- Fonds d’appui au PPP, toujours aussi vide qu’avant sa création
Le décret présidentiel fixant les modalités de gestion de ce fonds, et ses domaines d’intervention, n’a toujours pas été publié.
La convention à conclure entre l’Autorité publique pour le partenariat public Privé (PPP) et le ministère des Finances n’a pas non plus été conclue, afin que la présidence du gouvernement puisse autoriser le versement des dépenses du fonds.
- Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques soumises à l’IR d’activités non déclarées
L’arrêté par lequel la banque ou l’Office National des Postes peut opérer la retenue de 10 % prévue au premier alinéa de l’article 66 de la LF, n’a pas été pris. La date limite de mise en œuvre de cette procédure prend fin en juin 2022.
- Prise en charge par l’État de la différence entre le pourcentage appliqué aux prêts d’investissement et le TMM pour les PME
Le décret présidentiel qui permet la mise en œuvre de cette mesure, n’a pas encore été pris.
Le recours à cette procédure expire pourtant fin 2022.
- Rationalisation de l’octroi de privilèges fiscaux, en matière de TVA
Le décret présidentiel fixant la liste, les conditions et les modalités pour bénéficier de l’exonération de la TVA, sur les pièces détachées, accessoires et matériels servant à la réparation ou à l’entretien ou entrant dans l’installation des machines et équipements agricoles, des navires et bateaux de pêche, équipements de forage et d’exploration et leurs parties et pièces détachées, n’a pas encore été publié.
- Suppression de suspension de la TVA pour les SCI
Plusieurs dispositions à respecter dans le Code de TVA, ainsi que les exceptions, ne sont pas clarifiées.
- Numériser les certificats de retenue à la source
Le ministère des Finances n’a pas mis en place la plate-forme électronique par laquelle le certificat de retenue à la source est établi. Il n’a pas pris l’arrêté qui fixe le champ d’application de cette procédure, ses modalités pratiques et les délais d’application.
Ceci, alors que toute personne qui délivrerait un tel certificat, sans tenir compte de l’obligation de le préparer via la plate-forme électronique qui n’a pas encore été établie, sera passible de sanction
- Programme spécial pour départ à la retraite avant l’âge légal
Le décret présidentiel qui régit les groupements concernés, ainsi que les modalités et formules d’application des dispositions du chapitre 14 de la loi de finances, qui permet aux agents publics de postuler à la retraite anticipée, avant d’avoir atteint l’âge légal, n’a pas été publié
- Mesures au profit du tourisme et des industries traditionnelles
Le décret présidentiel fixant les conditions et modalités de garantie par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale, au titre des salaires versés aux agents, n’a pas été pris dans les établissements touristiques et les établissements d’industries traditionnelles en cessation temporaire d’activité, partiellement ou totalement, affectée par les répercussions de l’épidémie du virus Corona « Covid- 19 ».
- Création d’une ligne de financement pour les PME
La convention, entre le ministère des Finances et le ministère de l’Emploi, qui fixe les conditions et les modalités d’utilisation de la ligne de financement, n’a pas été signé.
- Création d’une ligne pour financer les institutions de l’économie sociale et solidaire
La convention entre le ministère des Finances et le ministère de l’Emploi, qui fixerait les conditions et modalités d’utilisation de la ligne de financement, a pas été signé.
- Mesures au profit du tourisme et de l’artisanat
Aucun arrêté conjoint entre les ministres des Finances et des Affaires sociales, n’a été pris, qui fixe les modalités d’attribution d’une subvention mensuelle exceptionnelle et circonstancielle, d’un montant de 200 dinars.
- Création d’un compte spécial au Trésor, « le compte de diversification des sources de sécurité sociale ».
Aucune décision n’a été prise par le ministre des Affaires sociales, stipulant la fixation des critères de répartition du produit du « compte de diversification de la sécurité sociale », qui est le compte spécial du Trésor qui finance les caisses de sécurité sociale.
- Améliorer la numérisation des services administratifs et développer les modes de paiement des dépenses publiques
Aucune décision n’a été prise par la ministre des Finances, fixant le champ d’application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique.
Au final, l’IACE recommande de remédier à tous ces manquements, et appelle le gouvernement à accélérer la publication d’une loi de finances rectificative 2022, afin de maintenir les différents équilibres financiers de l’État, après avoir modifié bon nombre d’hypothèses sur lesquelles la loi de finances de 2022 a été bâtie, comme la hausse des prix du baril de pétrole, la baisse du taux de change du dinar tunisien face aux devises étrangères, et le retard des négociations avec le FMI.
