« Liquidation des comptes financiers et des dépôts auprès des banques, institutions financières, courtiers en valeurs mobilières, et les sociétés émettrices de titres, ainsi que les dépôts et créances résultant des contrats d’assurance, en obligeant les institutions précitées à déclarer les comptes financiers, les dépôts et les dépôts de créances résultant de contrats d’assurance, qui n’ont pas été réclamées par leurs ayants droit depuis une durée supérieure à cinq ans ou quinze ans, selon les cas, et les transférer au trésor public, avec application de sanction, en cas de manquement à ces devoirs tout en garantissant les droits de toutes les parties ». C’est ce que dit le projet de loi de finance pour l’exercice 2025
- Publicité-
