Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient d’appeler les établissements concernés par l’obligation de déclaration, d’information et de transfert au profit de l’Etat, des avoirs non réclamés, à se conformer aux dispositions des articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025.
Dans ce cadre, les établissements concernés, sont tenus de déclarer les valeurs mobilières négociées dans le système de négociation électronique et les droits qui y sont rattachés, les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières inscrits dans les comptes titres ouverts auprès d’eux et les fonds n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ni litige à quelque titre que ce soit de la part du titulaire du compte ou de son représentant pour une période de 15 ans sans interruption, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février de l’année suivant celle au cours de laquelle cette période a expiré.
Ils sont, également, tenus de racheter les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières concernés et de transférer les montants, y compris le produit de l’opération de rachat, au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie dans ce même délai.
Les valeurs mobilières négociées dans le système de négociation électronique concernées et les droits qui y sont rattachés sont transférés par les établissements concernés, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de l’expiration de la période de 15 ans, au Dépositaire central des titres, qui les centralise et les livre à l’intermédiaire agréé administrateur désigné à cet effet, par le ministre chargé des finances, pour les vendre conformément à la législation en vigueur dans un délai ne dépassant pas 6 mois et déposer le produit de la vente directement au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux comptes et avoirs revenant aux mineurs, incapables ou aux interdits tant que, l’atteinte de l’âge de majorité, la levée de l’interdiction ou le rétablissement de la capacité, selon le cas, n’a pas eu lieu.
Les établissements concernés sont tenus de déposer les déclarations exigibles dans les délais impartis même en l’absence de montants, valeurs mobilières ou avoirs concernés par la déclaration. Ces établissements sont tenus, pour les montants, valeurs mobilières et avoirs dont les délais de 5 ou 15 ans ont expiré au 31 décembre 2024, de publier une liste des titulaires des comptes et ayants droit au Journal officiel des annonces légales et judiciaires dans un délai maximum le 30 avril 2025, et de les informer dans le même délai par tout moyen laissant une trace écrite de la déchéance du droit de réclamer ces montants à la fin du mois de juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi des finances 2025.
Le délai court jusqu’au 15 juillet 2025
Lesdits établissements sont tenus, dans un délai ne dépassant pas le 15 juillet 2025, de déclarer les montants, valeurs mobilières et avoirs non réclamés et de les transférer au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie, et ce, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux valeurs mobilières concernées.
Les établissements concernés par l’obligation de déclaration et de transfert sont tenus d’informer les titulaires des comptes ou les ayants droit, par tout moyen laissant une trace écrite, de la date à laquelle les fonds seront transférés au profit de l’État, ou l’opération de rachat sera effectuée ou les valeurs mobilières seront transférées au Dépositaire central des titres en vue de leur vente et de publier une liste des personnes concernées dans le Journal officiel des annonces légales, réglementaires et judiciaires, et ce, dans un délai de 6 mois au moins avant l’échéance de cette date.
Le CMF a également souligné que la période de 5 ans ou 15 ans, pour déclarer et transférer les montants, les valeurs mobilières et les avoirs est calculée conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025. Les établissements concernés doivent se référer aux modalités et exigences prévues par les dispositions du même article pour toute demande de restitution des montants transférés. Tout retard de déclaration des montants exigibles ou de leur transfert ou manquement à ces obligations expose leurs auteurs aux pénalités et amendes prévues par l’article 47 de ladite loi.
