Une proposition de loi en attendant le Code des changes !

La proposition de loi n° 058/2025 relative au règlement des infractions de change a été élaborée  depuis un certain temps en attendant le Code des changes, a révélé le député Maher Kattari, expliquant sur Express Fm qu’il aurait été préférable que le règlement soit publié parallèlement au Code, mais à la lumière de son manque de préparation depuis deux ans, la proposition a été soumise.
La proposition a été soumise en raison du phénomène croissant de la circulation des devises en dehors des canaux officiels, qui pose des problèmes à l’économie tunisienne, a-t-il dit soulignant que les personnes qui enfreignent la loi sont passibles d’une peine d’emprisonnement.
Il a noté que la Tunisie a besoin de devises fortes dans le trésor public du pays et à la Banque centrale de Tunisie, et que la loi  entraînerait une reprise économique et permettrait  d’œuvrer à instaurer la confiance pour les personnes souhaitant transférer leurs revenus de l’étranger vers la Tunisie, où ils doivent payer une taxe entre 5 et 10 pour cent et certaines procédures pour leur permettre de transférer leur argent et d’en tirer profit.
Il a indiqué que la proposition a été soumise avec un certain nombre d’autres députés, notant qu’une proposition est en cours d’élaboration concernant la gouvernance des  institutions et des établissements publics, étant donné qu’une nouvelle vision de la gouvernance est nécessaire.
Kattari a souligné que les fonds transférés de l’étranger doivent provenir de sources légitimes et légales, et qu’il doit y avoir une déclaration d’honneur pour éviter des problèmes futurs avec le GAFI, indiquant que ceux qui peuvent bénéficier de cette mesure sont les personnes qui n’ont pas déclaré les gains à l’étranger ou qui n’ont pas retourné les revenus et les gains à l’étranger ou les détenteurs de devises sous forme de billets de banque étrangers en Tunisie.