La Cour de justice estime qu’elle ne peut se saisir d’une question avant que les autorités compétentes n’aient pris une décision ; le gouvernement a laissé entendre qu’il pourrait ignorer la Haute Cour s’il acceptait les pétitions visant à torpiller la procédure.
La Haute Cour de justice a rejeté les demandes d’ordonnance provisoire visant à geler la nouvelle procédure de licenciement du procureur général mise en place par le gouvernement, évitant ainsi une confrontation frontale avec la coalition au pouvoir qui cherche à limoger le procureur général Gali Baharav-Miara.
La décision du juge Noam Sohlberg est intervenue quelques heures après que le ministre de la justice, Yariv Levin, et le ministre des affaires de la diaspora, Amichai Chikli, ont déposé un avis auprès de la Cour, lui demandant de rejeter les pétitions contre la nouvelle procédure et laissant entendre que la coalition pourrait ignorer la Cour si elle se prononçait contre elle sur cette question.
L’obstacle judiciaire ayant été levé pour le moment, un nouveau comité ministériel de cinq membres chargé de recommander au gouvernement de licencier ou non Baharav-Miara pourra se réunir lundi comme prévu.
La commission a convoqué Baharav-Miara à l’audition, mais on ne sait pas si elle a l’intention d’y assister.
La décision de Sohlberg de ne pas intervenir était d’ordre procédural et non basée sur le bien-fondé des arguments. Étant donné que le nouveau comité n’a pas encore formulé de recommandation et que le gouvernement n’a pas encore procédé à un vote sur le licenciement de Baharav-Miara, il n’y a pas encore eu de décision contre laquelle émettre une injonction.
Cela signifie que les pétitionnaires peuvent soumettre à nouveau leurs objections à la Cour si la commission recommande effectivement le licenciement de Baharav-Miara, comme on s’attend généralement à ce qu’elle le fasse.
Israël : La Haute Cour autorise le gouvernement à convoquer un nouveau comité sur le limogeage du procureur général
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