Le projet de loi de finances pour l’année 2026 introduit d’importantes réformes fiscales visant à renforcer l’équité entre les citoyens et à moderniser les méthodes de recouvrement de l’impôt.
Dans ce cadre, l’article 50 abroge les dispositions de l’article 23 du décret n°79 de l’année 2022, et les remplace par de nouvelles règles établissant un cadre clair pour l’impôt sur la fortune.
Selon le projet, cet impôt sera perçu à partir du 1er janvier de chaque année sur le patrimoine des personnes physiques, y compris les biens appartenant à leurs enfants mineurs sous tutelle. Il concernera à la fois les biens immobiliers et mobiliers. Les taux prévus s’élèvent à 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.
L’impôt s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, il concernera également les biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition. Seront toutefois exclus de cet impôt : la résidence principale du contribuable et son mobilier, les biens immobiliers à usage professionnel, les fonds de commerce effectivement exploités, ainsi que les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 12 chevaux.
L’assiette de l’impôt sera calculée sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes conformément au Code des droits réels, à l’exclusion des garanties réelles consenties aux entreprises. Les contribuables seront tenus de déclarer leur patrimoine avant la fin du mois de juin de chaque année, au moyen d’un formulaire officiel fourni par l’administration, avec la possibilité de paiement par voie électronique sécurisée.
