Les commissions des finances et du budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont rejeté cinq propositions d’amendement présentées par les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2026.
Selon le rapport de de ces deux commissions le PLF 2026, publié sur le site de l’ARP, le premier amendement porte sur la révision du plafond des acquisitions immobilières à usage d’habitation. Il prévoyait de relever de 400 000 à 500 000 dinars le plafond applicable aux logements acquis auprès des promoteurs immobiliers et soumis au taux réduit de TVA de 7 %.
Lors de la séance du 25 novembre, le représentant du ministère des Finances s’est opposé à cette proposition, invoquant la nécessité de préserver la stabilité du système fiscal et l’équité entre contribuables.
Il a, également, souligné qu’une telle mesure entraînerait une baisse des ressources publiques et dépasserait le cadre fixé lors de l’instauration du dispositif actuel, en vigueur depuis seulement un an.
Le deuxième amendement suggère de réduire le taux de l’avance sur les importations de 10 % à 5 %, au profit des personnes physiques et des entreprises qui ont régularisé leur situation fiscale. L’objectif était de soutenir la liquidité et d’alléger la charge financière pesant sur les opérateurs économiques.
Le représentant du ministère des Finances a rappelé que le taux actuel de 10 % s’applique principalement aux produits de consommation importés et constitue une avance sur l’impôt, déductible ou récupérable lors de la régularisation fiscale, et non une charge définitive.
Il a averti qu’une réduction de ce taux aurait un impact direct et significatif sur les ressources de l’État, l’avance sur les importations constituant l’un des leviers essentiels de mobilisation des recettes fiscales nécessaires à l’équilibre des finances publiques.
Rejet d’une plateforme digitale sur les déclarations des employeurs
Par ailleurs, certains députés ont recommandé l’ajout d’un article visant à instaurer une plateforme électronique dédiée aux déclarations des employeurs, ainsi qu’à reporter le délai de dépôt de ces déclarations, au 30 septembre de chaque année, au lieu du 30 avril actuellement en vigueur. Cette proposition n’a pas fait l’objet de consensus.
Le représentant du ministère des Finances a rappelé que le délai légal pour la déclaration des employeurs était initialement fixé au 25 février, avant d’être prolongé au 30 avril afin d’alléger la pression liée aux déclarations de l’impôt sur les sociétés.
Selon lui, ce délai est suffisant et ne nécessite pas de prolongation supplémentaire. Il a précisé que la plateforme «Tej» remplacera la déclaration des employeurs et permettra de fluidifier les procédures sans modifier les délais en vigueur.
