La Cour suprême fédérale suisse a rejeté un recours formé par l’État libyen visant à annuler une sentence arbitrale rendue en mars 2017 en faveur de l’homme d’affaires tunisien Sami Jallouli, qui condamne la Libye à verser environ 20 millions de francs suisses (MFHF) équivalant 21.840.620 € rapporte le site Libya Observer.
Dans son arrêt, la Cour a expliqué que l’appel de la Libye était irrecevable sur le plan procédural car il avait été formé hors des délais légaux. La Cour a confirmé que les autorités libyennes avaient connaissance de la sentence depuis mai 2017, mais qu’elles n’avaient pas notifié au tribunal arbitral d’objection concernant la méthode de notification ou les procédures appliquées à l’époque.
La Libye avait demandé l’annulation ou l’invalidation de la sentence au motif que la notification n’avait pas été effectuée conformément aux règles prévues par le droit interne et que le délai légal d’appel n’avait donc pas encore commencé à courir. Toutefois, le tribunal a estimé que cet argument était contraire au principe de bonne foi inscrit dans le droit suisse, qui exige des parties qu’elles soulèvent toute irrégularité de procédure dès qu’elles en ont connaissance, faute de quoi elles perdent le droit de l’invoquer ultérieurement.
La décision a ajouté que le fait que la Libye n’ait pas soulevé d’objection pendant plusieurs années équivalait à une acceptation implicite des procédures suivies, rendant le recours tardif dépourvu de fondement juridique.
Dans le cadre de l’exécution de la sentence, un tribunal genevois avait autorisé en 2024 la saisie de la luxueuse « Guesthouse » libyenne située dans le quartier huppé de Cologny, à titre de mesure conservatoire en faveur de l’homme d’affaires tunisien Sami Jallouli.
