L’expert fiscal et membre de l’Union arabe des experts en fiscalité, Mohamed Salah Ayari a fait savoir que la loi relative à l’impôt sur la fortune a fait l’objet de plusieurs amendements et révisions.
Il a expliqué que depuis début 2026, cet impôt s’applique aux actifs des particuliers, notamment aux biens immobiliers et mobiliers.
L’impôt sur la fortune est prélevé sur la valeur des biens immobiliers, des actifs commerciaux et de tous les types de biens mobiliers acquis, à l’exception de la résidence principale du contribuable, du mobilier d’occasion, des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, des actifs commerciaux et des véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux.
Dans une déclaration faite à la chaîne tv « Ettassia », Ayari a passé en revue les différentes révisions apportées à la loi, expliquant que l’impôt ne concernait initialement que l’immobilier, mais qu’il a ensuite subi d’importants amendements et révisions dans le cadre de la loi de finances afin d’inclure d’autres formes de patrimoine, telles que les obligations, les actions et les participations.
L’article 88 de la loi stipule que tous les fonds déposés en banque, que ce soit sur des comptes bancaires ou postaux, sont soumis à l’impôt sur la fortune et inclus dans le montant imposable. Cette modification a incité certains particuliers à retirer leurs économies et leurs fonds des banques, ce qui a conduit à l’exonération de ces sommes afin d’éviter tout impact négatif sur leur liquidité financière.
La principale question juridique concerne les obligations. Bien que les obligations aient été incluses dans la version initiale de la loi, certaines exceptions avaient été prévues, et elles ont été supprimées dans la version finale approuvée.
Les actifs imposables, notamment les biens meubles, les actifs commerciaux et les biens immobiliers, restent soumis à l’impôt.
Cependant, l’article 15 du Code des droits réels définit les obligations et les parts sociales. Alors que la version initiale prévoyait la suppression des obligations et le maintien des biens meubles, la définition de ces derniers inclut les obligations, soulevant ainsi plusieurs questions juridiques.
Et de souligner que certains particuliers, se fiant à la version initiale, ont vendu leurs obligations et déposé les fonds en banque, pensant que ces dépôts seraient exonérés d’impôt. Cependant, le citoyen tunisien n’est pas familier des questions juridiques, et considérant que les obligations sont incluses parmi les biens meubles, elles peuvent donc être prises en compte lors de la détermination de la valeur sur laquelle l’impôt sur la fortune est calculé.
L’impôt sur la fortune ne traduit pas le principe d’équité fiscale
« L’impôt sur la fortune, dont l’objectif est d’assurer l’équité fiscale ne traduit pas en réalité cette équité, car pour atteindre cette finalité, il faut d’abord répartir la charge fiscale sur le plus grand nombre de contribuables », a réitéré Ayari.
Evoquant l’exemple du salarié, l’expert a rappelle qu’il est assujetti à l’impôt sur le revenu, retenu à la source, et dont le recouvrement est effectué par un prélèvement assuré par l’employeur.
« De ce fait, le salarié s’acquitte de son devoir fiscal, par le biais de la retenue à la source, alors que les autres contribuables, exerçant des activités commerciales, non commerciales, artisanales ou de services, exploitent les failles du système pour ne pas payer d’impôts à travers l’évasion fiscale » , a expliqué Ayari.
« En 2025, et selon la loi de finances initiale, l’impôt sur le revenu a été estimé à 12,7 milliards de dinars alors que la retenue à la source sur les salaires était de l’ordre de 8,7 milliards de dinars, ce qui fait que l’impôt sur le revenu supporté par les salariés représente près de 70% « , a précisé Ayari.
« En contrepartie, les autres activités (non commerciales, commerciales, artisanales, de services…) ne supportent l’impôt qu’à hauteur de 30 %, d’où l’absence d’une équité fiscale réelle », a souligné le conseiller fiscal.
Elargir le champ d’application de l’impôt et renforcer le contrôle Pour assurer la justice fiscale, Ayari avait, dans une interview accordée à TAP, mis l’accent sur la nécessité d’alléger au maximum possible le phénomène de l’évasion fiscale, à travers l’élargissement de l’assiette de l’impôt et le renforcement du contrôle fiscal.
« Aujourd’hui, les agents qui effectuent la vérification approfondie sont au nombre d’environ 2200, soit un taux de vérification fiscale de près de 2,5%, qui est loin de la moyenne internationale, laquelle varie entre 8% et 10% », selon ses dires.
A cet égard, le conseiller fiscal a souligné l’importance de la digitalisation, qui permet de se doter des moyens développés, permettant d’identifier les sources des bénéfices et les fortunes des assujettis, pour que ceux qui en disposent contribuent à augmenter les ressources fiscales.
Lorsque le budget est alimenté, nous pouvons réduire les taux d’imposition pour les salariés et les autres catégories à moyen et faible revenu, sans pour autant déséquilibrer les ressources du budget de l’Etat, a conclu Ayari.
