La commission des droits et libertés à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) s’est fait communiquer l’avis de la partie initiatrice du projet de loi organique relative à la protection des données personnelles.
Le sexte jet comporte 123 articles et 6 titres réservés aux dispositions générales. Il renferme les principes généraux dans le traitement des données personnelles, les droits de la personne concernée par ce service, les systèmes de traitement des données personnelles, l’instance de protection des données personnelles, les peines et les dispositions finales et transitoires.
Le projet a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre législatif en phase avec les standards internationaux ainsi qu’avec les engagements de la Tunisie, en lien avec les droits de l’homme et de la protection des données personnelles.
Pour les initiateurs du projet, cette proposition d’amendement est motivée par le vide institutionnel constaté, en l’absence d’un rôle plus conséquent de l’Instance de protection des données personnelles.
Ils ont, à cet égard, mis en garde contre l’absence d’articles précis permettant de traiter les données dans des secteurs délicats tels que la presse, les caméras de surveillance, le recours à l’Intelligence artificielle et la garantie de protéger les données au moment de leur transfert à l’étranger.
Le projet d’amendement propose la création de la fonction du chargé de la protection des données personnelles et l’obligation, pour les structures publiques, d’obtenir des déclarations et autorisations nécessaires à tout traitement de données personnelles.
S’agissant des sanctions, la nouvelle approche privilégie les sanctions financières, dont certaines ont été revues à la hausse. L’on propose dans ce sens, la création d’un service chargé des sanctions.
A l’ouverture de la séance, le président de la commission, Thabet Abed, a mis l’accent sur l’importance de la loi dans la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment face à l’influence croissante des algorithmes, des technologies de surveillance et des systèmes d’intelligence artificielle sur les décisions administratives et économiques.
Il a souligné que le projet présenté comporte des avancées notables notamment l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle, la consécration du droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée, l’instauration d’une évaluation d’impact pour les traitements à haut risque, la réglementation du traitement des données de santé ainsi que l’encadrement de la surveillance visuelle.
Ces dispositions traduisent, selon lui, une prise de conscience des défis numériques actuels.
Il a également relevé que la proposition de loi soulève la question de la capacité de l’instance compétente à traiter le volume des demandes attendues, ainsi que celle du modèle économique visé, un model fondé sur une logique de conformité et de gouvernance, ou un modèle reposant sur l’autorisation administrative, susceptible d’influer sur l’investissement et l’innovation.
Les membres de la Commission des droits et des libertés ont ensuite entamé l’examen des articles du premier titre du projet, relatifs aux dispositions générales.
A noter que cette approche tunisienne montre une volonté de protéger la vie privée et établit un cadre juridique pour assurer la protection et le traitement sécurisé et transparent des données personnelles.
