La Fédération Tunisienne de l’Hôtellerie a affirmé que la proposition de loi n° 93 de l’année 2025, relative à l’instauration d’un système national de tourisme social, est susceptible de poser de nombreuses problématiques d’ordre juridique et socioéconomique.
– Une contradiction avec la loi sur la concurrence et les prix
Lors d’une audition tenue jeudi dernier par la Commission du Tourisme, de la Culture, des Services et de l’Artisanat au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple, la Fédération a vigoureusement souligné que la disposition imposant aux établissements touristiques de réserver obligatoirement une quote-part de 30 % au profit du tourisme social soulève de sérieuses problématiques juridiques et sociales. Au premier rang de celles-ci figure l’atteinte manifeste au principe de la liberté contractuelle, outre la menace qu’elle fait peser sur la liberté des entreprises et la restriction qu’elle impose à leur capacité de gérer leurs services selon les règles du marché.
Jalel Eddine El Henchiri, Vice-Président de la Fédération Tunisienne de l’Hôtellerie, a déclaré lors de son intervention que cette proposition entre en contradiction flagrante avec la liberté d’investissement, dans la mesure où le Code de l’Investissement garantit aux investisseurs la liberté de choisir leur activité et de définir leur stratégie commerciale. Il a précisé que les contraindre à respecter un quota déterminé au bénéfice du tourisme social constitue une restriction injustifiée à leur activité et nuit à l’attractivité du secteur vis-à-vis des investisseurs.
Il a également relevé que la proposition contrevient à la législation sur la concurrence et les prix, dont l’objet est précisément de garantir la liberté des prix et de prévenir toute ingérence susceptible de porter atteinte à l’équilibre concurrentiel et commercial, ajoutant que l’imposition d’un quota obligatoire constitue une intervention directe de nature à instaurer une concurrence déloyale entre les établissements.
L’intervenant a en outre attiré l’attention sur le fait que la formulation actuelle de la proposition conduirait inéluctablement à une régression des recettes fiscales, et notamment des entrées en devises, ressource dont le pays ne saurait se passer.
– Teneur de la proposition
Il convient de rappeler que la proposition de loi n° 93 de l’année 2025, relative à l’instauration d’un système national de tourisme social, est une initiative émanant d’un groupe de députés, dans le but de promouvoir la justice sociale dans l’accès aux services touristiques et de garantir à toutes les catégories de citoyens, notamment celles à revenus modestes et moyens, le droit d’en bénéficier.
L’article 4 de cette proposition comprend une disposition obligeant les établissements touristiques à consacrer une proportion minimale de 30 % de leur capacité d’hébergement et de services aux programmes nationaux de tourisme social, et ce, tout au long de l’année. Cette mesure vise à consacrer le principe d’ouverture sur les catégories sociales qui ont longtemps été marginalisées ou absentes de la carte touristique traditionnelle.
Quant à l’article 6, il insiste sur la nécessité pour les établissements touristiques, qu’ils soient publics ou privés, d’adhérer au principe de la responsabilité sociétale, en consacrant une partie de leurs services au système de tourisme social et en offrant, à leur échelle, aux catégories vulnérables et moyennes l’opportunité de jouir d’offres touristiques équitables et accessibles. Le texte dispose que le respect de ce principe constitue une condition sine qua non pour bénéficier des différentes incitations fiscales et financières accordées par l’État dans le cadre de cette loi.
Le tourisme social est défini, selon les termes mêmes du texte législatif, comme l’ensemble des activités et services touristiques destinés principalement aux citoyens, en particulier ceux à revenus modestes, leur garantissant le droit aux loisirs, à l’hébergement, au déplacement et à l’enrichissement culturel dans des espaces touristiques ou publics, à des prix étudiés et subventionnés, dans le cadre de programmes nationaux coordonnés et sous la supervision d’institutions compétentes.
– 30 % des hôtels fermés
La FTH a tenu à affirmer, dans sa réponse à la proposition de loi, son attachement au soutien de l’initiative visant à consacrer le droit d’accès aux richesses touristiques, notamment au profit des catégories sociales défavorisées. Elle a néanmoins souligné que la réussite du projet de tourisme social requiert un équilibre entre la justice sociale et la viabilité des établissements touristiques, lesquels jouent un rôle de premier ordre dans le développement de l’économie nationale et dans l’emploi de milliers de Tunisiens.
La Fédération a présenté une contre-proposition articulée autour de cinq axes, dont le principal consiste à substituer au quota obligatoire des mécanismes incitatifs et volontaires, accordant aux établissements s’engageant de leur plein gré dans les programmes de tourisme social des avantages fiscaux, sociaux et professionnels plutôt que de décréter des dispositions légales difficilement applicables et en contradiction avec la législation en vigueur.
Elle a également proposé de développer la capacité d’absorption du tourisme intérieur par la création d’un fonds dédié à cette fin, et d’adopter des mesures appropriées assorties d’un programme spécifique prévoyant les mécanismes nécessaires à la réouverture des unités hôtelières fermées, dont la proportion est estimée à 30 % de la capacité totale du secteur.
La Fédération a par ailleurs appelé à mobiliser les foyers universitaires et toutes les unités d’hébergement relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports ainsi que du ministère de la Santé, et a proposé le lancement d’un programme de chèques-vacances tunisiens ainsi qu’un programme de nettoyage et de réhabilitation des plages tunisiennes.
– Indicateurs clés
La Fédération a insisté sur le fait que le tourisme constitue l’un des piliers fondamentaux de l’économie tunisienne, en ce qu’il génère des devises étrangères, soutient les équilibres financiers et crée des emplois directs et indirects en grand nombre.
Le produit touristique direct a atteint en 2024 la valeur de 8,072 milliards de dinars, tandis que la valeur ajoutée directe s’est établie à 7,844 milliards de dinars. Le nombre de nuitées enregistrées l’année dernière s’est élevé à 29,2 millions. En 2023, la couverture assurée conjointement par le tourisme et les transferts des Tunisiens résidant à l’étranger a atteint 164 % du service de la dette extérieure. En juillet 2025, cette couverture s’est établie à 95,5 %, avant de remonter à 120,9 % en septembre 2025, selon les données publiées par la Banque Centrale de Tunisie.
En janvier 2026, la B CT a confirmé que le tourisme prend rang parmi les principales sources de consolidation des réserves en devises de la Tunisie au cours de l’année 2025, malgré les pressions croissantes sur la balance extérieure. Les recettes touristiques ont ainsi atteint 8 milliards de dinars en 2025. Le même rapport a indiqué que sans l’amélioration des recettes touristiques, le nombre de jours d’importations couvertes serait tombé en deçà du seuil critique des 100 jours.
