Un compte dénommé » compte de la ligne de financement d’honneur » est ouvert sur les livres de chaque banque, au profit des particuliers, des porteurs de micro-projets, des petites et moyennes entreprises (PME) ou les sociétés communautaires
selon le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, fixant les conditions et les critères d’octroi des micro financements d’honneur, publié vendredi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), ce compte est dédié à la gestion des lignes de micro financement d’honneur. Est déposé dans ce compte le montant des dotations fixé conformément aux dispositions du premier tiret de l’article 412 ter du code de commerce. Le présent décret entre en vigueur à compter de l’affectation par les banques de leurs bénéfices au titre de l’exercice comptable 2025.
Selon ce décret les particuliers, les porteurs de micro-projets, les petites et moyennes entreprises économiques ou les sociétés communautaires prévues par le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 tel que modifié par le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, bénéficient des interventions des lignes de micro financement d’honneur.
Ainsi, est considéré micro-projet au sens du présent décret, tout projet dont le montant de l’investissement cumulé ne dépasse pas cent cinquante (150) mille dinars y compris les fonds de roulement.
Et est considérée petite et moyenne entreprise économique au sens du présent décret, toute entreprise dont le montant des investissements incluant les investissements de création et d’extension varie entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris les fonds de roulement.
Les crédits et les financements sont accordés sur les lignes de micro financement d’honneur à court terme et sont remboursés sur une période maximale de deux années sans intérêts, avec la possibilité d’octroi d’une période de grâce maximale de six mois, et il est interdit à la banque d’exiger des sûretés et des garanties quelles que soient leurs natures.
Le montant maximum par crédit ou financement accordé conformément aux dispositions du présent décret est fixé comme suit :
- Vingt-cinq (25) mille dinars au profit d’une PME ou d’une société communautaire,
- Dix (10) mille dinars au profit d’un porteur de micro-projet,
- Cinq (5) mille dinars au profit d’un seul particulier pour financer les besoins de consommation.
A l’exception des banques, dont les statuts fixent leur champ d’intervention, chaque banque doit allouer au minimum 50 % des dotations de la ligne de financement d’honneur au profit des PME ou des sociétés communautaires.
Il est pris en compte dans l’octroi des crédits et des financements d’honneur l’antériorité dans la présentation de la demande et le respect du principe d’équité.
La banque doit statuer sur la demande de crédit ou de financement d’honneur dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables bancaires à compter de la date de sa présentation et informer le concerné du sort de la demande par tout moyen laissant une trace écrite.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Il ne résulte aucun frais ou commissions de l’étude des demandes d’obtention d’un crédit ou des financements d’honneur.
Il n’est pas possible de bénéficier d’un nouveau crédit ou financement dans le cadre des dispositions du présent décret qu’après le remboursement du crédit ou du financement précédent.
Les commissaires aux comptes de la banque doivent préparer un rapport annuel portant sur le respect de la banque des obligations à sa charge en vertu des dispositions du présent décret, et la banque concernée transmet le rapport précité au ministère chargé des finances et à la Banque centrale de Tunisie (BCT) dans un délai ne dépassant pas les trois mois
En cas de contrevenance par la banque aux obligations mises à sa charge en vertu du présent décret, la BCT prend les mesures nécessaires et inflige, le cas échéant, les sanctions prévues par l’article 412 quater du code de commerce.
